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L'indépendance du Québec


Le Québec et le rapatriement de la Constitution

Table des matières



Introduction

1. La position québécoise

    1.1 La formule d'amendement et le droit de retrait
    1.2 Les droits linguistiques
    1.3 Une province comme les autres

2. Analyse des fondements de la position québécoise

    2.1 La formule d'amendement et le droit de retrait
    2.2 Les droits linguistiques
    2.3 Une province comme les autres

Conclusion

Liste des références

Annexe I : Résolution de l'Assemblée Nationale du Québec (1er décembre 1981)

Annexe II : Les cinq conditions minimales

Bibliographie



Introduction


Pierre Elliot Trudeau - Référendum 1980En 1968, les gouvernements fédéral et provinciaux entreprirent des discussions dans le but de réformer la Constitution. Ainsi, parmi les sujets abordés, on note : les droits et libertés, notamment les droits linguistiques ; les institutions nationales ; la répartition des pouvoirs ; les disparités régionales et le rapatriement de la Constitution avec une formule de modification. D'autres rencontres eurent ensuite lieu dans les années 1970, sans qu'un accord unanime des participants soit présent. À la veille du référendum québécois sur la souveraineté-association, en mai 1980, le dossier de la réforme constitutionnelle n'était toujours pas réglé. Ainsi, durant la campagne référendaire, le Premier ministre du Canada, Pierre Elliot Trudeau, fit la promesse que le fédéralisme serait renouvelé et que la Constitution serait modifiée. Ceci fut interprété par les Québécois que le caractère distinct et les aspirations de leur province seraient pris en compte, advenant la victoire du camp du « NON », ce qui survint. Quelques mois plus tard, les négociations pour réformer la Constitution reprennent. Mais, encore une fois, elles achoppent. C'est ainsi que Pierre Elliot Trudeau tenta de rapatrier unilatéralement la Constitution, au lieu d'adopter la formule du consentement unanime, qui était alors le critère déterminant pour la conclusion d'une entente. Cette approche fut statuée légale par Rapatriement de la Constitution canadienne la Cour suprême, affirmant toutefois qu'elle était incompatible avec les conventions constitutionnelles. Afin de respecter celles-ci, une conférence des premiers ministres fut tenue le 2 novembre 1981, pour essayer d'obtenir un vaste appui des gouvernements aux modalités du rapatriement. Le 5 novembre 1981, toutes les provinces, sauf le Québec, dirigé par le Parti Québécois, signèrent une entente ayant pour but de régler la question constitutionnelle. Ceci déboucha finalement sur le rapatriement de la Constitution canadienne, en 1982.

On affirme souvent que le Québec est sorti grand perdant de cette réforme constitutionnelle. Ainsi, dans quelle mesure cette affirmation s'avère-t-elle vraie ou fausse ?

Premièrement, j'aborderai la position du Québec par rapport à l'entente constitutionnelle de 1981. Deuxièmement, en regard des différents événements s'étant déroulés depuis le rapatriement, j'analyserai si la position du Québec s'est avéré fondée.


1. La position québécoise

En décembre 1981, l'Assemblée nationale rejeta les propositions fédérales, par voie de résolution. Elle énonce en même temps les conditions pour lesquelles le Québec ne pouvait accepter le rapatriement de la Constitution.

Voici donc les principales raisons qui furent évoquées, au Québec, pour refuser de signer l'entente constitutionnelle de 1981.

1.1 La formule d'amendement et le droit de retrait

La nouvelle formule d'amendement fait en sorte que de nouvelles modifications à la constitution pourront être imposées au Québec.

En effet, des règles ont été établies pour modifier la constitution. La règle générale stipule qu'il faut des résolutions adoptées par le Sénat, la Chambre des communes, ainsi que par au moins les deux tiers des Assemblées législatives des provinces, représentant au moins cinquante pour cent de la population canadienne au dernier recensement général. Celle-ci s'applique notamment lors de modifications à la répartition des pouvoirs et à la Charte des droits et libertés. Une deuxième énonce que toutes les instances précédemment énumérées doivent être unanimes sur le sujet. Ceci concerne entre autres la modification à la formule d'amendement, ainsi qu'à l'usage du français et de l'anglais ailleurs que dans une seule province. De plus, il existe un droit de retrait permettant à une province de se soustraire à un amendement qui puisse restreindre ses compétences législatives. Mais, dans un tel cas, il est prévu qu'elle ne peut recevoir une juste compensation monétaire, en rapport aux pouvoirs qu'elle conserve, que si le domaine touché est relié à l'éducation ou à la culture.

Ainsi, selon un député libéral de l'époque, « le Québec aura sans cesse à choisir entre le respect de ses principes et le portefeuille de ses contribuables 1 ». C'est pourquoi René Lévesque désirait obtenir un droit de veto d'application générale ou un droit de retrait assorti d'une pleine compensation financière dans tous les cas.

1.2 Les droits linguistiques

La nouvelle loi constitutionnelle restreint la compétence exclusive du Québec en matière linguistique, sans pour autant accorder de véritable réciprocité ni marquer de progrès pour les minorités francophones des autres provinces. En effet, selon le Québec, elle heurte certains aspects essentiels de la Charte de la langue française (loi 101), mettant de nouveau en péril l'équilibre démographique et la sécurité culturelle du Québec. Ainsi, l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, portant sur le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, a été rédigé de manière à invalider le chapitre 8 de la loi 101 et à élargir l'accès à l'école anglaise au Québec. Le gouvernement fédéral tente donc de s'immiscer dans les compétences provinciales en matière de langue d'enseignement. C'est pourquoi le Québec demande de ne pas être soumis à cet article. De plus, la politique linguistique (articles 16 à 23) a été complètement exclue des champs d'application de la clause dérogatoire.

1.3 Une province comme les autres

D'après les députés québécois, la constitution rapatriée ne reconnaît aucunement le caractère et les besoins spécifiques du Québec, qui est une société nationale distincte, de par sa langue, sa culture et ses institutions. Aussi, elle ignore le principe même de la dualité canadienne et fait du Québec une province comme les autres. C'est donc dire qu'elle ne respecte pas l'égalité entre les deux peuples fondateurs du Canada.


2. Analyse des fondements de la position québécoise

Depuis le rapatriement de la Constitution canadienne, d'importants événements politiques ont eu lieu au Canada. On n'a qu'à penser à l'Accord du lac Meech, l'Accord de Charlottetown et au deuxième référendum sur la souveraineté du Québec. Ainsi, à la lumière de ceux-ci, voyons voir si la position québécoise de l'époque s'est avérée fondée.

2.1 La formule d'amendement et le droit de retrait

Aujourd'hui, on se rend compte que la procédure d'amendement de la Constitution canadienne s'avère plutôt inapplicable, ce qui place le Canada dans une position de statu quo. De plus, ceci fait en sorte qu'après deux décennies de malentendus constitutionnels entre le Québec et le Canada, rien n'est encore réglé.

Robert Bourassa - Accord du lac MeechEn juin 1990, l'Accord du lac Meech, un amendement constitutionnel qui faisait en sorte de combler les 5 conditions minimales pour que le Québec signe la constitution canadienne (annexe 2) est enterré. À cause de la nature des modifications, l'unanimité était requise. Mais, les législatures du Manitoba et de Terre-Neuve ne l'ont pas approuvé. Puis, en 1992, c'est au tour de l'Accord de Charlottetown d'être rejeté, et ce, malgré qu'il fut approuvé par toutes les provinces et le fédéral. En effet, on avait cru légitimer cet amendement constitutionnel par la voie d'un référendum pancanadien, ce qui résulta en un échec. Cet accord reprenait sensiblement les mêmes éléments que celui du lac Meech, mais étaient dilués parmi d'autres éléments de la « clause Canada ». Notamment, la portée de la loi 101 aurait pu se voir diminuée par l'engagement fédéral envers les communautés minoritaires. Puis, suite aux résultats serrés du référendum sur la souveraineté de 1995, le gouvernement fédéral adopte, en 1996, une loi concernant les modifications constitutionnelles. Celle-ci répondait quelque peu à une demande du Québec en rapport au droit de veto. En effet, elle en accordait au Québec, à l'Ontario, à la Colombie Britannique, aux provinces de l'Atlantique et aux provinces des Prairies. Mais, comme cette loi n'est pas enchâssée dans la Constitution, il n'y a là aucune sécurité à long terme pour le Québec. En effet, elle peut être abolie par le gouvernement, un amendement constitutionnel pouvant ensuite être imposé au Québec.

On se rend donc compte que la procédure d'amendement que dénonçait le Québec eu l'effet inverse sur celui-ci. En effet, au lieu de subir des modifications constitutionnelles contraires à ses intérêts, le Québec s'est plutôt vu refuser des modifications par le Canada. Mais, dans un contexte où le gouvernement fédéral actuel est centralisateur, contrairement à celui des années Mulroney (1984 à 1993), la position du Québec est toujours valable.

Ainsi, en 1997, l'entente sur l'union sociale fut conclue entre les neuf premiers ministres des provinces anglophones et celui du Canada. Le Québec y voit une intrusion dans les champs de compétence provinciale. En effet, selon cette entente, s'il obtient le consentement de six provinces, le fédéral peut s'entendre avec elles sur des priorités et objectifs nationaux en matière sociale. C'est ce qui a fait dire à Claude Ryan, ancien chef du Parti Libéral du Québec :

Six petites provinces représentant à peine 15 pour cent de la population pourraient imposer leur volonté […] au Québec comme condition d'accès au financement fédéral 2.

Cette entente favorise donc la centralisation des pouvoirs à Ottawa. Face à cela, le Québec exigea un droit de retrait avec pleine compensation financière de tout nouveau programme fédéral en matière sociale, ce qui rejoint la position adoptée par le Québec en 1981.

2.2 Les droits linguistiques

Depuis 1982, la capacité de l'Assemblée nationale de légiférer en matière d'enseignement et de langue a été limitée par la Charte des droits et libertés.

Premièrement, dans le domaine de la langue d'enseignement, le gouvernement avait inscrit dans la loi 101 une règle appelée « clause Québec », en vertu de laquelle n'étaient admissibles à l'école publique anglaise (primaire et secondaire) que les enfants dont l'un ou l'autre des parents avait effectué, dans une école anglaise du Québec, l'essentiel de ses études primaires. Mais, le 26 juillet 1984, la Cour suprême invalide cette clause, invoquant l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La crainte du gouvernement québécois se réalisa donc. En vertu de ce jugement, la « clause Québec » est devenue la « clause Canada », faisant en sorte que tous les enfants dont l'un ou l'autre des parents a reçu son instruction primaire, en totalité ou en partie, dans une école anglaise du Canada peuvent se prévaloir du droit à l'école anglaise au Québec.

Deuxièmement, dans le domaine de la langue du commerce et des affaires, la loi 101 stipulait que l'affichage public, la publicité commerciale et les raisons sociales devaient être rédigés en français seulement. Mais, le 15 décembre 1988, la Cour suprême conclut que l'interdiction de toute autre langue que le français dans l'affichage public et la publicité commerciale va à l'encontre de la liberté d'expression garantie dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Alliance Quebec et Brent TylerDe plus, la loi 101 n'est actuellement pas à l'abri d'autres jugements de la Cour suprême, qui pourrait utiliser la Charte canadienne des droits et libertés pour l'affaiblir. Son avenir est donc soumis à l'interprétation que la Cour suprême fera de cette dernière. De plus, il y a de quoi s'inquiéter, quand on sait qu'Alliance Québec ne semble pas vouloir lâcher prise dans sa quête de gains pour la minorité anglophone québécoise.

Cependant, à la lumière de ces éléments, il est important de rappeler que la « clause Canada » et l'affichage bilingue, ayant été modérés par la nette prédominance du français, ont été acceptés par la majorité des francophones. Malgré tout, il faut mentionner que la situation du français est dans une situation toujours précaire, le Québec étant l'unique territoire francophone en Amérique du Nord.


2.3 Une province comme les autres

Les deux accords vus à la section 2.1 (Meech et Charlottetown) auraient permis d'enchâsser le caractère distinct de la société québécoise dans la Constitution canadienne, répondant ainsi à une des revendications importantes du Québec. Malgré tout, le caractère distinct du Québec était beaucoup plus encadré dans l'Accord de Charlottetown, d'autres principes étant énoncées, comme l'égalité des provinces. C'est l'une des raisons qui ont mené le Parti Québécois, qui n'était plus au pouvoir à cette époque, à prendre position contre l'entente. En effet, le Parti Québécois affirmait que c'était trop peu pour signer la Constitution. Pour lui, c'était donc tout ou rien, désirant plutôt la souveraineté.

Puis, vint l'entente de Calgary, survenue en 1997, reconnaissant le caractère unique de la langue et de la culture québécoise, tout en prônant l'égalité de toutes les provinces. Mais, ceci ne correspond pas à la définition de la société distincte telle que vue par le Québec, car on affirme à la fois qu'il est unique et qu'il ne pourra disposer d'un statut particulier parmi la fédération canadienne. Ceci n'a donc aucune portée juridique réelle, d'autant plus que l'entente n'apporte aucune modification à la Constitution.

Ainsi, une clause, enchâssée dans la Constitution, reconnaissant la société distincte aurait comme principal mérite de conférer une légitimité aux lois linguistiques québécoises. C'est pourquoi le reste du Canada hésite tant à faire des concessions sur ce point, craignant que le Québec adopte des mesures brimant les droits individuels des membres de la minorité linguistique anglophone et plus spécifiquement de voir le concept de société distincte l'emporter sur la Charte canadienne des droits et libertés. Ceci permet donc aux droits individuels de continuer de primer sur les droits collectifs.



Conclusion


La position adoptée par le Québec, aux lendemains des discussions ayant mené à l'adoption de la loi constitutionnelle de 1982, est encore en bonne partie défendable dans le contexte actuel. Premièrement, en ce qui a trait à la formule d'amendement et au droit de retrait, le Québec est toujours à la merci des décisions des autres provinces et du gouvernement fédéral, car il ne peut obtenir une compensation pour tous les éléments faisant intrusion dans ses champs de compétence, que ce soit suite à un amendement constitutionnel ou encore à l'adoption d'un nouveau programme fédéral. Deuxièmement, différents jugements menés par la Cour suprême ont confirmé les craintes du Québec concernant la restriction de sa compétence en matière linguistique, la Charte canadienne des droits et libertés ayant été invoquée en quelques occasions pour invalider certains éléments de la loi 101. Troisièmement, après 20 ans de discussions, le caractère distinct du Québec ne fait toujours pas parti intégrante de la Constitution, ce qui aurait eu pour effet de légitimer son point de vue, principalement sur la question linguistique.

Suite à cela, on est en mesure de se demander si la Loi constitutionnelle de 1982 a vraiment été aussi catastrophique que ce que prévoyaient les autorités politiques québécoises de l'époque. En effet, présentement, on remarque que la population québécoise partage bon nombre des visées de la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, le problème vient plutôt du fait que celle-ci fut enchâssée dans la Constitution, réduisant les pouvoirs du Québec, et ce, sans qu'il ait approuvé une telle démarche. De plus, dans le contexte actuel et futur où la spécificité québécoise est dans un état précaire, il est impératif que le Québec puisse contrôler entièrement les domaines étant de sa juridiction, notamment en ce qui a trait à la langue.

Donc, il sera intéressant de voir la voie qu'optera le peuple québécois dans les années futures, c'est-à-dire s'il continuera de penser que certains de ses intérêts sont bien représentés par le gouvernement fédéral ou encore s'il optera pour la souveraineté, étant ainsi entièrement responsable de son développement.



Liste des références


1 BÉLANGER, Claude. (Page consultée le 13 décembre 2003). Message du premier ministre du Québec à l'occasion de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982» le 16 avril 1982 [En ligne]
Adresse URL : http://www2.marianopolis.edu/quebechistory/docs/1982/15.htm

2 YOUNG, Huguette. (Page consultée le 13 décembre 2003). L'entente sur l'union sociale constitue un « net progrès », dit le ministre Dion [En ligne]
Adresse URL : http://www.vigile.net/996/dionryan.html



Annexe I

Résolution de l'Assemblée Nationale du Québec (1er décembre 1981)


L'Assemblée nationale du Québec,

rappelant le droit du peuple québécois à disposer de lui-même,
et exerçant son droit historique à être partie prenante et à consentir à tout changement dans la constitution du Canada qui pourrait affecter les droits et les pouvoirs du Québec,

déclare qu'elle ne peut accepter le projet de rapatriement de la constitution sauf si celui-ci rencontre les conditions suivantes :

1. On devra reconnaître que les deux peuples qui ont fondé le Canada sont foncièrement égaux et que le Québec forme à l'intérieur de l'ensemble fédéral canadien une société distincte par la langue, la culture, les institutions et qui possède tous les attributs d'une communauté nationale distincte;

2. Le mode d'amendement de la constitution

a) ou bien devra maintenir au Québec son droit de veto,

b) ou bien sera celui qui a été convenu dans l'Accord constitutionnel signé par le Québec le 16 avril 1981 et confirmant le droit du Québec de ne pas être assujetti à une modification qui diminuerait ses pouvoirs ou ses droits et de recevoir, le cas échéant, une compensation raisonnable et obligatoire;

3. Étant donné l'existence de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, la charte des droits inscrite dans la constitution canadienne ne devra inclure que :

a) les droits démocratiques;

b) l'usage du français et de l'anglais dans les institutions et les services du gouvernement fédéral;

c) l'égalité entre les hommes et les femmes, pourvu que l'Assemblée nationale conserve le pouvoir de faire prévaloir ses lois dans les domaines de sa compétence;

d) les libertés fondamentales, pourvu que l'Assemblée nationale conserve le pouvoir de faire prévaloir ses lois dans les domaines de sa compétence;

e) les garanties quant à l'enseignement dans la langue des minorités anglaise ou française, pourvu que le Québec reste libre d'y adhérer volontairement, puisque sa compétence exclusive en cette matière doit demeurer totale et inaliénable et que la situation de sa minorité est déjà la plus privilégiée au Canada;

4. On donnera suite aux dispositions déjà prévues dans le projet du gouvernement fédéral concernant le droit des provinces à la péréquation et à un meilleur contrôle de leurs richesses naturelles.


Source : BÉLANGER, Claude. (Page consultée le 13 décembre 2003). Quebec History [En ligne]
Adresse URL : http://www2.marianopolis.edu/quebechistory/docs/patriate/7f.htm



Annexe II

Les cinq conditions minimales


Le 9 mai 1986, Gil Rémillard, ministre des Affaires intergouvernementales propose cinq conditions préalables à l'adhésion du Québec à la réforme de 1982 :

1. La reconnaissance du Québec comme société distincte.

2. Des compétences accrues en matière de sélection et d'intégration des immigrants.

3. La participation du Québec à la nomination des juges québécois de la Cour suprême.

4. La restriction du pouvoir fédéral de dépenser.

5. La reconnaissance au Québec d'un droit de veto sur la réforme de la Constitution.


Source : CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SUR LE CANADA. (Page consultée le 13 décembre 2003). Chronologie de l'Accord du lac Meech [En ligne]
Adresse URL : http://www.cric.ca/fr_html/guide/meech/meech.html



Bibliographie


BÉLANGER, Claude. (Page consultée le 13 décembre 2003). Quebec History [En ligne]
Adresse URL : http://www2.marianopolis.edu/quebechistory/

CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SUR LE CANADA. (Page consultée le 13 décembre 2003). Chronologie de l'Accord du lac Meech [En ligne]
Adresse URL : http://www.cric.ca/fr_html/guide/meech/meech.html

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Adresse URL : http://www.uni.ca/belangercampeau.html

DAVID, Michel. (Page consultée le 13 décembre 2003). Vingt ans plus tard… [En ligne]
Adresse URL : http://www.vigile.net/ds-federation/docs/02-4-13-david-1982.html

DESCÔTEAUX, Bernard. (Page consultée le 13 décembre 2003). Une province comme les autres ? [En ligne]
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Adresse URL : http://www.cam.org/~ipso/doc/souv.html

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MORIN, Claude. (Page consultée le 13 décembre 2003). Le problème Canada-Québec: origine, évolution, perspectives [En ligne]
Adresse URL : http://www.vigile.net/ds-souv/docs/morin-probleme.html

MORIN, Jacques-Yvan. (Page consultée le 14 décembre 2003). Peut-on être à la fois « unique » et « égal » ? [En ligne]
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Adresse URL : http://membres.lycos.fr/independance/partiquebecois/projet_historique.html

OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE. (Page consultée le 13 décembre 2003). Office québécois de la langue française [En ligne]
Adresse URL : http://www.olf.gouv.qc.ca

ROSS HURLEY, James. (Page consultée le 13 décembre 2003). Le débat constitutionnel de Meech à Charlottetown [En ligne]
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TREMBLAY, Manon et al, Le parlementarisme canadien, Québec, Les Presses de l'Université Laval, 2000, 461 pages.

UNI.CA. (Page consultée le 13 décembre 2003). La déclaration de Calgary [En ligne]
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VENNE, Michel. (Page consultée le 13 décembre 2003). Une entente trop mauvaise pour durer, selon C.D. Howe [En ligne]
Adresse URL : http://www.vigile.net/fedprov/vennecdhowe.html

YOUNG, Huguette. (Page consultée le 13 décembre 2003). L'entente sur l'union sociale constitue un « net progrès », dit le ministre Dion [En ligne]
Adresse URL : http://www.vigile.net/996/dionryan.html



Jean-François Gauvin
Réalisé dans le cadre du cours
« Politique canadienne et québécoise » (POL 101)
Université de Sherbrooke
15 décembre 2003



Dernière modification : 15 mai 2016

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