La stratégie fédéraliste |
« Quand on nous parle du plan B, quand on ne rate pas une occasion pour s'immiscer dans des juridictions québécoises, quand on tente de saper les fondements mêmes de notre démocratie en essayant de nous verrouiller quant à notre capacité de choisir notre avenir politique, tout devient possible dans les cerveaux du gouvernement fédéral. » Lucien Bouchard, 8 février 1998
1) Le Plan B du gouvernement de Jean Chrétien et de Stéphane Dion : intimidation et ingérence Depuis le référendum de 1995, le gouvernement adopte une double stratégie visant, dans un premier temps, à s'ingérer davantage dans des champs de juridiction québécoise et, dans un deuxième temps, à intimider les Québécois. 1. a) La stratégie de l'intimidation Au moyen de différents outils, le gouvernement fédéral tente d'ébranler les Québécois quant à la viabilité du projet souverainiste. Cour suprême : Le gouvernement fédéral utilise la Cour suprême pour nier aux Québécois le droit de décider eux-mêmes de leur avenir politique. Il n'est donc pas étonnant de retrouver cette institution au coeur du plan B de Jean Chrétien et de Stéphane Dion comme outil politique pour intimider les Québécois. L'histoire nous démontre combien la Cour suprême a penché contre le Québec : Charte de la langue française, constitution de 1982, affichage commercial, télécommunications, Loi sur les consultations populaires. Cette fois-ci, c'est la démocratie québécoise qui est au banc des accusés. La Cour suprême est comme la Tour de Pise, elle penche toujours du même côté. Pour Ottawa, les tribunaux constituent désormais un élément déterminant pour bafouer les principes fondamentaux de démocratie. Pourtant, Jean Chrétien écrivait, en 1985 puis en 1994 dans son livre Dans la fosse aux lions : « Nous parions sur la démocratie. Nous convaincrons les gens qu'ils doivent rester dans le Canada et nous gagnerons. Si nous perdons, nous respecterons le voeu des Québécois et nous accepterons la séparation. » D'ailleurs, le 10 février dernier, le gouvernement de Jean Chrétien, appuyé du Parti réformiste, refusait d'adopter la motion suivante à la Chambre des Communes : « Que la Chambre reconnaisse le consensus québécois en vertu duquel il appartient au peuple québécois de décider librement de son avenir ». Autre paradoxe, l'ex-premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, écrivait dans ses mémoires à propos du rapatriement de la Constitution en 1982 : « Si le Parlement britannique se dérobait, il nous resterait l'option d'une démonstration massive de volonté nationale, qui supposerait de notre part une déclaration unilatérale d'indépendance ». Le président du Parti Québécois, Lucien Bouchard, résume bien la stratégie fédérale : « Pour la première fois dans l'histoire du Canada et du Québec, il y a un gouvernement à Ottawa qui veut obtenir de la Cour suprême une décision qui empêcherait les Québécois de se comporter comme un peuple et d'exercer un droit fondamental inhérent à son existence. Le gouvernement fédéral s'en va devant sa cour pour se faire donner un cadenas pour empêcher le peuple Québécois de décider de son avenir. » En appui avec cette analyse, le 13 février dernier, un sondage de la maison Sondagem nous apprenait qu'une très grande majorité de Québécois (88,3 %) sont d'avis que la volonté démocratiquement exprimée par voie de référendum devrait primer sur un jugement de la Cour suprême. Du côté du Parti libéral du Québec, Claude Ryan écrit, dans une annexe de l'amicus curiae présentée à la Cour suprême du Canada le 2 février 1998, que la souveraineté du Québec a déjà fait l'objet de trois référendums (1980, 1992 et 1995). Il ajoute : « En se joignant ainsi aux forces du Non, le gouvernement fédéral reconnaissait implicitement la signification politique et la validité démocratique de l'opération référendaire ». À ce titre, il précise que « Jamais la légitimité de l'option souverainiste n'avait été infirmée par les tribunaux » et que « Tous sont d'accord pour reconnaître que l'avenir politique du Québec, quelle que soit l'option devant être retenue, relève en dernière analyse de la volonté souveraine du peuple québécois » (La Presse, 3 février 1998). D'autres intervenants comme Alain Pellet, président de la commission du droit international de l'Organisation des Nations Unies et professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, déclarait récemment que peu importe la décision de la Cour suprême sur cette question, elle aura peu d'impact sur la scène internationale : « La Cour suprême peut dire tout ce qu'elle veut, le problème demeurera inchangé au regard du droit international » (Le Journal de Québec, 16 février 1998). Il écrivait aussi : « Je suis profondément choqué par la façon partisane dont les questions sont posées et je me permets de suggérer qu'il est du devoir d'une cour de justice de réagir face à ce qui apparaît clairement comme une tentative trop voyante de manipulation politicienne » (Avis d'expert, mémoire de l'Amicus curiae, 18 décembre 1997). Ainsi, cinq raisons expliquent pourquoi le Québec n'ira pas devant la Cour suprême pour débattre de la question du droit du peuple québécois à se prononcer pour la souveraineté du Québec :
Règles démocratiques : Premièrement, en affirmant ne pas reconnaître la règle de 50 % + 1 vote lors d'un prochain référendum sur la souveraineté, le gouvernement fédéral remet en question une règle qui prévaut dans toutes les démocraties occidentales. Or, si le Québec est entré dans le Canada sans référendum avec une majorité parlementaire de quelques voix seulement, et si Terre-Neuve a adhéré à la fédération avec un résultat référendaire d'à peine 52 %, doit-on considérer l'entrée de ces deux provinces dans la fédération comme nulle et non avenue ? Si la Constitution de 1867 ne fut approuvée qu'à la suite d'un simple vote serré au parlement de l'Union, doit-on la remettre en question ? Aussi, par leur participation active aux débats référendaires de 1980 et 1995, les ténors fédéralistes n'ont-ils pas accepté les règles de ce scrutin, et particulièrement celle voulant que la décision prise par les Québécois sur leur avenir politique le soit à la majorité simple ? Deuxièmement, en demandant qu'il soit consulté sur le libellé de la prochaine question référendaire, le gouvernement fédéral nie la souveraineté de l'Assemblée nationale ainsi que les dispositions de la Loi sur les consultations populaires du Québec, qu'il a même soumis en 1997 à l'examen de la Cour suprême du Canada pour en tester la légitimité constitutionnelle. D'ailleurs, lors du référendum de 1995, cette législation a été bafouée à plusieurs reprises, alors que des millions de dollars du gouvernement fédéral et d'entreprises canadiennes ont coulé à flots de manière déguisée sans que l'on puisse y faire quoi que ce soit. Intégrité du territoire : Les fédéralistes prétendent qu'il est impossible de garantir que le territoire québécois ne sera pas modifié après la souveraineté. Pourtant, en 1991, une commission spéciale de l'Assemblée nationale a sollicité l'avis de cinq experts de réputation mondiale sur les questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté. Sous la présidence d'Alain Pellet, président de la commission du droit international de l'Organisation des Nations Unies et professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, ces imminents juristes ont unanimement reconnu que :
L'affirmation voulant que si le territoire du Canada est divisible, le territoire du Québec l'est aussi est donc un énoncé sans fondement juridique, le Québec constituant un État qui comprend un peuple distinct, des institutions politiques et un territoire précis. Chantage électoral : Le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, Stéphane Dion, affirmait en 1997 que le Canada anglais devrait promettre aux Québécois de reconnaître leur spécificité dans la constitution, mais seulement à condition qu'ils élisent le Parti libéral du Québec aux prochaines élections. Selon Ottawa, les Québécois devraient troquer leur droit de vote et mettre de côté leur libre choix contre la simple promesse d'un changement constitutionnel qui, durant les neuf ans où le PLQ formait le gouvernement, ne s'est jamais produit. Mauvaise foi : Le président du Conseil du trésor du Canada, Marcel Massé, confirmait récemment que le gouvernement fédéral n'aiderait pas le Québec à éponger une importante partie des dépenses encourues par Hydro-Québec lors de la tempête de verglas, sous prétexte qu'Ottawa n'avait aucune responsabilité envers des sociétés de la couronne. Qu'en est-il de sa responsabilité envers les Québécoises et Québécois ? 1. b) La stratégie de l'ingérence Les efforts du gouvernement fédéral pour s'ingérer dans des champs de juridiction provinciale ne datent pas d'hier. Depuis les débuts de la fédération canadienne, Ottawa s'est lentement mais sûrement infiltré dans des domaines strictement réservés aux provinces. Encore récemment, deux éléments nous démontrent cette tendance historique :
Historique des principaux événements qui ont marqué l'appropriation par le gouvernement fédéral des compétences provinciales 1882 : Comité judiciaire du Conseil privé : théorie des dimensions nationales permettant l'intrusion fédérale dans des domaines de compétence provinciale pour des motifs d'intérêt national. 1885 : Conseil privé : clause de paix, ordre et bon gouvernement. La jurisprudence commence à définir l'ampleur de ce pouvoir fédéral majeur dans l'affaire Louis Riel. La clause permet de suspendre des règles fondamentales du droit criminel. 1914 : Loi sur les mesures de guerre : possibilité d'abolition du fédéralisme en situation d'urgence. 1916-1917 : Premières intrusions fédérales dans le domaine de l'impôt direct réservé jusque là aux provinces : taxe sur les profits d'affaires et impôt de guerre sur le revenu des particuliers. Ces mesures devaient être temporaires. 1919 : Subventions fédérales dans le réseau routier. L'un des premiers exercices du pouvoir de dépenser du fédéral dans les domaines de compétence provinciale, avec l'effet d'infléchir les décisions du Québec dans le sens des priorités d'Ottawa. 1923 : Conseil privé : pouvoir fédéral de légiférer dans un domaine provincial lorsqu'il y a urgence nationale. 1927 : Première loi fédérale sur les pensions de vieillesse (intrusion dans le champ social). 1931 : Conseil privé : l'aéronautique est de compétence fédérale. 1931 : Conseil privé : la radiodiffusion est de compétence fédérale. 1940 : Loi permettant de contrôler l'ensemble de l'économie canadienne pendant la guerre. Une mesure semblable en août 1945 visera la période d'après-guerre. 1940 : Modification constitutionnelle : compétence fédérale sur l'assurance-chômage. 1942 : Renonciation provinciale temporaire à la compétence sur l'impôt sur le revenu des personnes et des entreprises; refus subséquent du fédéral de se retirer de ce champ. 1942 : Programme fédéral de formation professionnelle (intrusion dans le domaine de l'éducation). 1943 : Conseil privé : confirmation du pouvoir résiduaire fédéral lui attribuant la compétence sur les matières inconnues en 1867. 1944 : Ministère fédéral de la santé nationale et du bien-être social. Établissement des allocations familiales fédérales (intrusion dans le domaine social). Construction de l'état-providence canadien accompagnée de paiements de transfert conditionnels aux provinces. 1951 : Modification constitutionnelle : compétence fédérale quant aux pensions de vieillesse. 1951 : Subventions fédérales aux universités (intrusion dans le domaine de l'éducation). 1957 : Conseil canadien des arts, des humanités et des sciences sociales (intrusion dans le domaine de la santé). 1957 : Plan national d'assurance-hospitalisation (intrusion dans le domaine de la santé). 1966 : Cour suprême : permet au fédéral l'expropriation de terrains dans la région d'Ottawa-Hull, malgré la compétence provinciale sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire. 1967 : Cour suprême : pouvoir du fédéral relativement aux jeunes délinquants (intrusion dans le domaine social) et compétence fédérale exclusive sur les gisements miniers sous-marins sur la côte du Pacifique, malgré les objections du Québec. 1969 : Création des ministères fédéraux des Communications et de l'Expansion économique et régionale, dont les activités donnent lieu à de nombreux chevauchements avec les compétences du Québec. 1971 : Cour suprême : confirmation de l'étendue du pouvoir déclaratoire fédéral, qui permet au Parlement fédéral de décréter unilatéralement que certaines infrastructures sont désormais de compétence fédérale. 1973 : Cour suprême : pouvoirs accessoires fédéraux quant aux effets civils du divorce (intrusion du fédéral au coeur du droit civil). 1975 : Cour suprême : validité de la loi fédérale anti-inflation, qui permet d'étendre le contrôle fédéral sur l'économie, même en l'absence d'une situation de guerre. 1978 : Cour suprême : compétences fédérales exclusives sur la télévision et la câblodistribution. Les nouvelles matières législatives issues du développement technologique continuent d'être attribuées au fédéral. 1982 : Rapatriement unilatéral de la Constitution sans l'accord du Québec. Cour suprême : absence de veto constitutionnel pour le Québec. Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, qui réduit la compétence de l'Assemblée nationale en matière linguistique sans son consentement. 1982 : Création d'un nouveau ministère fédéral de l'Expansion industrielle et régionale, présence fédérale accrue dans le domaine du développement régional considéré de compétence provinciale. 1990 : Rejet de l'Accord du lac Meech : société distincte pas reconnue. Répudiation de la théorie des deux peuples fondateurs. Principaux événements récents 1994 : Mise en marche d'une réforme des programmes fédéraux de sécurité du revenu (réforme Axworthy). Implications majeures pour les compétences des provinces. 1994 : Cour suprême : confirmation de la compétence fédérale sur les télécommunications interprovinciales. 1994 : Mise en place d'un Forum national sur la santé : Ottawa entend redéfinir le système de santé sans les provinces, seules titulaires de la compétence constitutionnelle en cette matière. En tant que ministre québécoise de la santé, Lucienne Robillard affirmait que « La conduite du gouvernement fédéral est aberrante (...) Comment peut-on envisager une révision du régime de santé sans la participation des provinces, qui sont responsables de la livraison des services. Ce n'est tout simplement pas acceptable. » (La Presse, 27 septembre 1994, p. A-1.) 1995 : En pleine année référendaire, injection de 35 millions de dollars dans le secteur du tourisme, un domaine traditionnellement provincial. 1996 : Discours du Trône : Ottawa propose une nouvelle formule de partenariat pour le logement social et le tourisme, qui sont des compétences exclusives des provinces. De plus, il annonce la mise sur pied d'une Commission canadienne des valeurs mobilières (encore une fois un dossier de compétence provincial). Finalement, le gouvernement fédéral annonce son intention d'imposer des normes nationales pour les programmes sociaux ainsi qu'une Union économique aux provinces. 1996 : Conférence fédérale-provinciale d'Ottawa : Le gouvernement fédéral dépose un document de travail préparé par toutes les provinces sauf le Québec, dans lequel on propose l'établissement de programmes nationaux pour combattre la pauvreté des enfants, des personnes handicapées et des chômeurs. Ce document accorde au fédéral le pouvoir d'imposer des normes nationales dans les services sociaux et ainsi laisser aux provinces la simple livraison des services. À la conférence fédérale-provinciale de Jasper deux mois plus tard, le gouvernement fédéral interprète la notion d'«interprovincialisme» comme une invitation qui sert à régenter l'exercice des compétences socio-économiques des provinces par la mise en place d'institutions de gestion fédérale renforcée où le fédéral aura un rôle prépondérant. 1997 : Discours sur le budget : Ottawa annonce la mise sur pied de quatre nouveaux programmes, au coût de 1,1 milliard de $, en matière de santé et d'éducation. 1997 : Le gouvernement fédéral impose aux provinces une entente-cadre sur l'union sociale canadienne. Cette entente prévoit l'intervention du fédéral dans la recherche universitaire, l'aide à l'enfance et la santé (compétences exclusives aux provinces). 1997 : Le gouvernement fédéral dépose en Chambre le projet de loi C-14, Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter, qui donne à Ottawa les moyens de contrôler les ressources naturelles, qui sont une compétence exclusive des provinces, par l'entremise de ses pouvoirs en matière de santé, d'environnement et de droit criminel. 1997 : Consultations pré-budgétaires : celles-ci sont tenues dans le contexte ou les députés fédéraux pensent à l'utilisation des prochains surplus budgétaires. Ils abordent notamment différents programmes et mesures en éducation, services sociaux, santé et en emploi. 1997 : Dans son rapport intitulé « Garantir l'accès : l'aide aux étudiants du niveau postsecondaire », Ottawa propose un système de subventions pour les étudiants et la création du Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire, s'ingérant davantage dans une juridiction provinciale importante : l'éducation.
2) Le périple constitutionnel « Regardons les choses en face : le Canada est le théâtre de rapports de force d'une rigidité sans précédent qui le paralyse et l'empêche d'agir efficacement sur les véritables problèmes [...]. Ce sont les institutions politiques et constitutionnelles de ce pays qui n'arrivent plus à en régler les problèmes. Ces institutions affichent une incapacité croissante à réduire les tensions, prévenir les crises et maintenir les conditions nécessaires à la croissance économique. Ce qui est encore plus grave, elles semblent sclérosées, incapables d'évoluer sauf à la faveur des crises [...]. Si nos institutions ne permettent pas le changement, elles doivent être remplacées. Si ce pays ne change pas, il court à sa ruine. Mémoire de la Chambre de commerce du Montréal Métropolitain déposé à la Commission Bélanger-Campeau, 15 novembre 1990.
Trois fois en dix ans, le reste du Canada a refusé de reconnaître le caractère distinct du peuple québécois ; trois fois en dix ans, la preuve a été faite que le Canada est un pays incapable de procéder à un changement valable, accepté et acceptable de la Constitution. Pour comprendre la mesure de ces échecs en matière constitutionnelle, il faut rappeler le rapatriement de la Constitution en 1982, l'échec de l'Accord du lac Meech en 1990, le fiasco de l'entente de Charlottetown en 1992 et l'incompréhension totale de la Déclaration de Calgary. Le rapatriement de la Constitution - L'affront aux Québécois Le 17 avril 1982, Pierre Elliott Trudeau et le Canada anglais, reniant leur promesse selon laquelle un NON au référendum de 1980 voudrait dire un OUI au Québec, décident de modifier unilatéralement, et malgré l'opposition quasi unanime de l'Assemblée nationale du Québec, la Constitution du Canada et de réduire ainsi les pouvoirs législatifs du Québec dans des domaines aussi vitaux que la langue et l'éducation. Dorénavant, pour récupérer des pouvoirs ou pour faire amender la Constitution, le Québec doit obtenir, dans certains cas, l'unanimité des provinces, ou, dans d'autres cas, l'approbation de sept provinces sur dix représentant 50 % de la population canadienne, en plus de l'accord du Parlement fédéral. Les provinces anglophones peuvent désormais centraliser à leur goût et le Québec est condamné à ne jamais voir satisfaites ses justes revendications. La Constitution de 1982 ne reconnaît d'aucune façon l'existence du peuple québécois. Plusieurs analystes, éditorialistes et hommes politiques de l'époque ont qualifié ce rapatriement de « coup d'État ». L'accord du lac Meech - L'impasse Dans une tentative désespérée de réparer l'injustice de 1982, le premier ministre fédéral, Brian Mulroney, dit vouloir ramener, « dans l'honneur et l'enthousiasme », le Québec dans la Constitution canadienne. De son côté, le gouvernement québécois de Robert Bourassa formule cinq conditions minimales avant de procéder à des discussions, soit : 1. La reconnaissance explicite du Québec comme société distincte. 2. La garantie d'obtenir des pouvoirs accrus en matière d'immigration. 3. Garanties aux provinces refusant de participer à des programmes fédéraux de recevoir des compensations financières. 4. La reconnaissance du droit de veto du Québec. 5. La participation du Québec à la nomination des juges de la Cour suprême. Sur la base de ces cinq conditions qu'il décrit comme les plus minimales jamais présentées par un gouvernement québécois, le premier ministre du Québec, M. Robert Bourassa, amorce des négociations avec les premiers ministres des provinces et celui du Canada au lac Meech. Le 3 juin 1987, le texte constitutionnel de l'Accord du lac Meech est publié à Ottawa ; pour entrer en vigueur, il doit être ratifié par chacune des dix législatures provinciales. À la veille de l'échéance constitutionnelle de trois ans pour la ratification, le Canada anglais cherche à réduire encore la portée de l'accord. Lucien Bouchard, alors ministre fédéral de l'Environnement, démissionne et fonde peu après le Bloc Québécois. En raison des pressions de l'opinion publique du reste du Canada, l'Accord de Meech meurt le 23 juin 1990, date d'échéance pour son adoption. En rejetant Meech, le reste du Canada refuse de reconnaître, même symboliquement, la spécificité du peuple québécois. Le premier ministre du Québec, Robert Bourassa, déclare alors à l'Assemblée nationale : « Le Canada doit comprendre, d'une façon très claire que, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement ». Jacques Parizeau, alors chef de l'opposition souverainiste, lui tend la main et lui offre sa collaboration. La Commission Bélanger-Campeau sera créée. Elle recommandera l'adoption d'une loi (la Loi 150) prévoyant la tenue d'un référendum sur la souveraineté au plus tard le 26 octobre 1992. Le référendum de Charlottetown - L'infranchissable fossé Au lendemain de la mort de Meech, le premier ministre Bourassa s'engage, au nom du Québec, à ne plus jamais négocier l'avenir du Québec à un gouvernement contre dix. Pourtant, en août 1992, Robert Bourassa retourne s'asseoir à la table de négociations devant... Seize autres chefs de gouvernement et représentants autochtones. Ces négociations se terminent par l'Entente de Charlottetown. À la lecture du Rapport du consensus sur la constitution de Charlottetown, on apprend que :
Le référendum se tient le 26 octobre 1992. Le Québec rejette ces offres parce qu'il les juge insuffisantes et même, à certains égards, dangereuses. De son côté, le Canada anglais les rejette sous prétexte qu'elles sont trop généreuses pour le Québec car elles lui accorderaient un statut distinct, violant ainsi le principe de l'égalité des provinces et le désir des Canadiens de disposer d'un gouvernement central fort. C'est l'expression d'un infranchissable fossé entre le Canada et le Québec. Le résultat du référendum de 1992 consacre non seulement le rejet de l'Entente de Charlottetown, mais enlève également tout espoir, pour ceux qui en gardaient encore, de réformer le fédéralisme dans le sens des intérêts du Québec. Déclaration de Calgary - L'incompréhension totale Encore une fois, les premiers ministres du Canada anglais se sont livrés à une nouvelle dilution de la reconnaissance du Québec comme société distincte. Alors que Meech proposait d'introduire dans la Constitution un paragraphe spécifique sur la reconnaissance du caractère distinct du Québec, l'accord de Charlottetown en réduisait presqu'à néant la portée en l'intégrant à l'intérieur d'une clause Canada qui consacrait l'égalité des provinces. Le concept de société distincte a vécu. Il est maintenant remplacé par le caractère unique du Québec. Le caractère unique est banalisé, neutralisé, court-circuité par l'égalité des provinces à l'intérieur d'une clause Canada. Autrement dit, le Québec est unique mais néanmoins égal à toutes les autres provinces. «Le Québec est aussi unique que le saumon en Colombie-Britannique» a déclaré Mike Harris, premier ministre de l'Ontario. Il s'agit d'une reconnaissance purement symbolique, cosmétique du Québec qui s'inscrit en faux contre les revendications historiques du Québec dans sa quête de pouvoirs particuliers et spécifiques lui permettant de protéger et de renforcer son identité. Plus de trente ans de lutte du Québec aboutissent à une reconnaissance cosmétique et symbolique de sa réalité par le Canada anglais.
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