Le
projet souverainiste du gouvernement du Parti Québécois |
1. La souveraineté et les nouvelles relations de partenariat économique et politique Québec-Canada Le projet souverainiste du gouvernement du Parti Québécois repose sur une principe fondamentale : les Québécois et les Québécoises forment un peuple. Ils réunissent depuis longtemps, comme le souligne le Rapport de la Commission nationale sur l'avenir du Québec, tous les critères généralement acceptés pour se voir reconnaître comme peuple par les autres nations et accéder à un statut d'État souverain. Pourquoi cette réalité de peuple est-elle incompatible avec la réalité constitutionnelle actuelle et pourquoi y a-t-il nécessité de changement? Les raisons motivant un changement politique et consitutionnel
De nouveaux rapports Québec-Canada Afin de consolider notre position dans l'espace économique Québec-Canada, le projet souverainiste contient une proposition de partenariat économique et politique avec le Canada. Elle inclut notamment la mise en place d'institutions communes telles qu'un Conseil du partenariat formé de ministres, une Assemblée parlementaire formée de députés et un Tribunal pour régler les différends relatifs au traité. Cette proposition se veut un projet moderne qui, loin d'isoler le Québec, s'inscrit dans l'interdépendance économique qui caractérise le monde actuel et qui sera à la base des futures relations entre les peuples du monde. En associant autonomie et partenariat, la souveraineté nous permettra d'atteindre l'objectif que nous poursuivons depuis longtemps : être maîtres chez nous tout en maintenant des liens avec le Canada. 2. Le partanariat économique et politique avec le Canada
En quoi consistera l'offre formelle de partenariat ?
Pourquoi le partanariat est avantageux pour les deux parties ?
3. Une nouvelle constitution pour le Québec L'accession à la souveraineté signifiera le début du processus menant à l'adoption d'une nouvelle constitution pour le Québec. Il s'agit là d'un souhait qui a été repris par de nombreux intervenants lors des audiences des commissions régionales sur l'avenir du Québec. La constitution : la loi fondamentale d'un état Une constitution, c'est l'ensemble des règles qui décrivent la forme d'un État, son mode de fonctionnement et les droits de ses citoyens. Un tel document se situe au-dessus de toutes les lois d'un État. En fait, c'est la loi fondamentale d'où toutes les autres lois tirent leur autorité. Quels éléments retrouve-t-on généralement dans une constitution ? - Une charte des droits et libertés de la personne qui peut notamment comprendre:
- la définition des institutions de l'État (Assemblée nationale, tribunaux, etc.); - les modes de nomination des chefs de l'État et du gouvernement ; - la procédure de modification de la constitution ; - la langue officielle ; - la séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire ; - le caractère centralisé et décentralisé de l'État. Évidemment, la population pourrait souhaiter que d'autres éléments soient inclus dans un projet constitutionnel global (une charte de l'environnement, à titre d'exemple). Cet exercice serait également relativement facile pour un Québec souverain, car il dispose déjà d'une certaine base constitutionnelle. En effet, le Québec possède déjà plusieurs des attributs d'un État dont un parlement, un système judiciaire et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Comment sera élaboré le projet de constitution ? Les dispositions du projet souverainiste du Parti Québécois prévoient la mise sur pied d'une commission constituante établie conformément aux prescriptions de l'Assemblée nationale et composée d'un nombre égal d'hommes et de femmes. De plus, il est prévu qu'on y retrouvera une majorité de non-parlementaires et qu'elle comprendra des Québécois d'origines et de milieux divers. On y favorisera la plus grande participation possible des citoyens dans toutes les régions du Québec. Le projet de la commission sera déposé à l'Assemblée nationale, qui en approuvera la teneur définitive, et sera ensuite soumis à la consultation populaire pour devenir, après son approbation, la loi fondamentale du Québec. Certains éléments devront être inclus dans la nouvelle constitution, à savoir le caractère français du Québec, la protection et le développement de la culture québécoise, la primauté de la règle de droit, une charte des droits et libertés de la personne, la préservation des institutions et de l'identité de la communauté anglophone, le droit pour les autochtones de se gouverner sur des terres leur appartenant en propre et la reconnaissance de leurs droits constitutionnels existants et, finalement, l'affirmation du principe de la décentralisation des pouvoirs et l'attribution par la loi des ressources fiscales et financières aux autorités locales et régionales. Il serait également souhaitable que le Parlement du Québec puisse adopter le texte d'une constitution transitoire qui serait en vigueur à compter de la date de l'accession à la souveraineté jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution du Québec. Un tel processus où la population est appelée à voter sur l'ensemble du contenu de sa constitution n'a jamais eu cours dans le passé. Pensons à la modification en profondeur de la Constitution canadienne en 1982, qui a fait l'objet d'une dénonciation unanime de tous les partis politiques de l'Assemblée nationale, et sur laquelle la population du Québec n'a jamais été appelée à se prononcer. 4. La langue française Les aspiration des Québécoises et québécois Parmi les valeurs fondamentales du peuple québécois figurent sans l'ombre d'un doute la protection et l'épanouissement de la langue française. À la suite des nombreuses recommandations des commissions régionales et de la Commission nationale sur l'avenir du Québec, le préambule du Projet de loi sur l'avenir du Québec déposé avant la tenue du référendum d'octobre 1995 déclarait : « Nous proclamons notre volonté de vivre dans une société de langue française. » De même, l'article 7 de ce projet de loi énonçait que : « La nouvelle constitution précisera que le Québec est un pays de langue française. » La situation lingistique actuelle : un besoin de consolider l'identité culturelle française On pourrait croire que, depuis l'adoption de la Charte de la langue française (loi 101), l'avenir du français est confortablement assuré au Québec. Cependant, s'il est vrai que, depuis plusieurs décennies, le Québec est le seul endroit au Canada où la langue française ne subit pas de recul, les gains enregistrés ont été mineurs. Dix-huit ans après l'adoption de la Charte de la langue française, la situation sur l'île de Montréal demeure préoccupante. En effet, si l'île de Montréal continue d'accueillir à elle seule plus de 70 % des nouveaux arrivants et que le taux de natalité des francophones demeure stationnaire, les non-francophones pourraient bien former, à très brève échéance, plus de la moitié de sa population. Ils forment déjà plus de 50 % de la population scolaire montréalaise. Alors qu'on aurait pu s'attendre à une inversion des tendances avec la loi 101, la langue anglaise continue d'exercer pour les immigrants à Montréal un pouvoir d'attraction supérieur à celui du français. N'oublions pas que les francophones du Québec ne représentent que 2 % de la population au nord du Mexique, territoire où domine très largement l'anglais. Dans ce contexte, il est impératif que le gouvernement du Québec procure à la langue française la protection et les ressources nécessaires à sa préservation et à son développement. La loi constitutionnelle canadienne liite la capacité du Québec en matière linguistique La Charte de la langue française a été conçue pour assurer la protection et la diffusion du français au Québec. Elle régit le statut des langues dans trois secteurs : les institutions publiques, la vie économique et l'éducation. Dans chacun de ces secteurs cependant, la loi 101 a été progressivement réduite dans ses pouvoirs et dans son extension. Un certain nombre de ses dispositions ont été successivement invalidées par les tribunaux. Il faut également souligner que la nouvelle Loi sur les langues officielles, adoptée en 1988 par le Parlement fédéral, est difficilement compatible avec la politique linguistique actuelle du Québec. Les objectifs de la Loi sur les langues officielles et ceux de la Charte de la langue française ne sont pas les mêmes. En effet, l'objectif proposé par la loi fédérale est de faire la promotion du bilinguisme au Canada alors que la Charte de la langue française stipule que le français est la langue officielle du Québec. Dans son préambule, la Charte affirme que l'Assemblée nationale est résolue à faire du français la langue de l'État et de la loi aussi bien que la langue normale et habituelle de travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires. 5. La décentralisation : un choix de société Les aspirations de la population Des consultations des commissions régionales sur l'avenir du Québec et de la Commission Bélanger-Campeau, il ressort clairement que la décentralisation constitue un objectif et une priorité pour les Québécoises et les Québécois. Comme l'a recommandé la Commission nationale sur l'avenir du Québec, la décentralisation doit être le fondement de la nouvelle organisation politique d'un Québec souverain. La décentralisation apparaît comme le moyen par excellence pour rétablir et renforcer le lien de confiance entre la population et ses élus. Elle peut mieux soutenir l'imagination et la capacité des collectivités locales et régionales dans leur volonté de développement économique, social et culturel. C'est pourquoi la nouvelle constitution d'un Québec souverain devra affirmer le principe de la décentralisation. Des pouvoirs spécifiques et des ressources fiscales et financières correspondantes devront être attribués par la loi aux autorités locales et régionales. Un Québec souverain pour gérer nos affaires en fonction de nos besoins En accédant à la souveraineté, le peuple du Québec acquiert la capacité de répartir les pouvoirs et les ressources financières entre les instances locales, régionales, le gouvernement et l'Assemblée nationale. Souverain, le Québec dispose alors des moyens de convier l'ensemble de la population à définir quelle forme doit prendre la décentralisation. En fait, la décentralisation ne peut être dissociée du statut politique du Québec. La décentralisation fait en sorte que chaque citoyen est en mesure de partager autonomie et responsabilité. C'est un choix de société, un projet collectif à construire, un projet exigeant et engageant, mais que seul un Québec souverain est en mesure de réussir pleinement. Le statut de province ligote en quelque sorte le gouvernement du Québec. En effet, dans le contexte du fédéralisme canadien, procéder à une véritable décentralisation aurait pour effet pervers d'affaiblir considérablement l'État du Québec, tout en laissant intact l'ensemble des compétences fédérales, lesquelles se retrouvent encore plus loin de la population. Il est illusoire de penser à un transfert massif des pouvoirs et des ressources vers les régions dans le cadre actuel puisqu'un tel transfert ne serait que partiel, tout en réduisant la capacité du gouvernement du Québec de défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois face aux interventions du fédéral. Bilan du fédéralisme canadien en matière de développement régional L'analyse des dépenses fédérales en matière de développement régional, pour la période de 1984 à 1995, permet de constater un manque à gagner global de 400 millions $ pour le Québec et ce, sur la base de la méthode d'attribution des fonds développée par le gouvernement fédéral, méthode qui met en relation la population et le nombre de chômeurs par région. Si le Québec avait reçu sa juste part, ce sont 600 emplois qui auraient pu être créés à chaque année. L'analyse des activités du Bureau fédéral de développement régional (Québec) montre que 89 % des budgets de transferts sont en chevauchement avec des activités du Secrétariat au développement des régions du Québec. Les contribuables québécois paient donc, par l'entremise de leurs impôts et taxes, pour une duplication des équipes d'analyse de projets en région. La double structure impose aux Québécois des frais de fonctionnement additionnels de plus de 20 millions de dollars par année. Le gouvernement du Québec n'obtient pas sa juste part des fonds fédéraux alloués au développement des régions. En outre, le cadre fédéral ne permet ni au gouvernement du Québec ni aux régions d'avoir le plein contrôle des outils de développement régional. Cette situation ne se traduit pas uniquement en termes de dédoublements, de tracasseries administratives ou de luttes politiques mais aussi par des pertes importantes d'emplois. Alors que l'approche du Québec repose sur la responsabilisation des intervenants régionaux, celle du fédéral repose sur des politiques nationales et des interventions unilatérales et centralisées. En outre, le gouvernement fédéral crée et supporte des organismes qui font concurrence aux Conseils régionaux de développement qui sont appuyés financièrement par le Québec. Dans un Québec souverain, les régions auront davantage de pouvoirs et de moyens financiers pour développer leur dynamisme et leur capacité d'adaptation et d'innovation. Ce sont les acteurs socio-économiques et communautaires des collectivités locales et régionales qui sont les mieux placés pour définir les enjeux, les projets porteurs de progrès et les approches novatrices. 6. L'emploi : récupérer pouvoirs et compétences pour développer l'emploi au Québec Au Québec, le travail c'est important Le travail est fortement valorisé dans notre société, non seulement parce qu'il permet d'assurer l'indépendance et la sécurité économiques, mais aussi parce qu'il répond à un besoin humain fondamental qui est celui de se réaliser et de contribuer à la vie collective. Chacun sait que l'épanouissement de notre société, le progrès social, la solidarité et l'égalité des chances passent par l'emploi. La question de l'emploi, la lutte au chômage et la définition de nouvelles stratégies en matière d'emploi sont des thèmes qui sont revenus constamment lors des travaux des commissions sur l'avenir du Québec. Les citoyens et les groupes ont demandé que l'organisation sociale et économique de notre société soit révisée afin d'assurer du travail à tous ceux qui désirent travailler. Comme le confirment tous les sondages, cette préoccupation pour l'emploi est largement partagée par l'ensemble de la population du Québec. La situation du Québec au sein du fédéralisme canadien
Bilan du fédéralisme canadien en matière de politique d'emploi
Le Québec ne reçoit pas sajuste part des dépenses fédérales créatrices d'emplois
Un Québec souverain : récupérer pouvoirs et compétences pour mieux relever le défi de l'emploi
7. La citoyenneté québécoiseI En droit international, chaque État détermine qui sont ses nationaux ou citoyens, c'est-à-dire à qui il accorde la citoyenneté. Lors de l'accession du Québec à la souveraineté, il appartiendra au Québec de déterminer qui détiendra la citoyenneté québécoise. Il devra également en établir les règles d'acquisition pour ses immigrants. Le Québec émettra un passeport portant la mention de la citoyenneté québécoise. Advenant la soiuveraineté du Québec, qui sera citoyen québécois ? Au moment de l'accession à la souveraineté :
Après l'accession à la souveraineté :
Pourrons-nous détenir plus d'une citoyenneté En raison de la fréquence croissante des échanges internationaux, le cumul des citoyennetés tend à devenir de plus en plus courant à travers le monde. Bon nombre de pays ont adopté des mesures législatives sur le cumul des citoyennetés au cours des dernières années. Parmi les nombreux pays qui acceptent que leurs citoyens adoptent plus d'une citoyenneté, on retrouve le Canada, les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne, la Suisse, l'Italie et la Fédération de Russie. Comme la législation fédérale actuelle, la législation du Québec permettra de cumuler la citoyenneté québécoise et celle du Canada et de tout autre pays. Les Québécois pourront-ils conserver la citoyenneté canadienne ? La citoyenneté canadienne relève de l'autorité du gouvernement du Canada. En vertu de la loi fédérale actuelle, la double citoyenneté est permise aux ressortissants des pays étrangers. Après l'accession à la souveraineté, tout citoyen du Québec pourrait donc conserver sa citoyenneté canadienne, à moins que le gouvernement canadien n'amende sa loi en abolissant la double citoyenneté, enlevant ainsi ce privilège à des centaines de milliers de personnes de toutes les origines. 8. L'intégrité des frontières du Québec Le Québec souverain conservera les frontières qui sont les siennes au sein de la fédération canadienne à la date de son accession à la souveraineté. Il exercera ses compétences sur son territoire terrestre, aérien et maritime, de même que sur les espaces adjacents à ses côtes conformément aux règles du droit international. Le territoire terrestre Le territoire du Québec pourra-t-il subir des modifications au moment de l'accession à la souveraineté? En vertu de la Constitution canadienne actuelle, le territoire d'une province ne peut être modifié sans son consentement. Le Québec a un droit inaliénable sur son territoire, et ses frontières ne peuvent être modifiées sans l'accord de l'Assemblée nationale. Advenant l'accession du Québec à la souveraineté, la question du territoire ne relève plus de la Constitution canadienne mais bien du droit international. Selon la règle du droit international, un État qui devient souverain conserve intactes ses frontières. Le respect de l'intégrité territoriale du Québec sera assuré. Depuis 1990, le gouvernement canadien a lui-même reconnu plus de vingt anciens États fédérés avec les territoires qu'ils avaient avant leur accession à la souveraineté. Les frontières du Québec souverain seraient-elles les frontières actuelles ou celles de la province de Québec au moment de la formation de la fédération canadienne en 1867 ? Les frontières du Québec souverain seraient les frontières actuelles et comprendraient les territoires attribués au Québec par les lois fédérales de 1898 et de 1912. En 1898 et en 1912, le territoire du Québec a été prolongé jusqu'à la rive de la baie et du détroit d'Hudson et jusqu'à la rive de la baie d'Ungava. Selon l'avis des experts internationaux, consultés par une commission de l'Assemblée nationale en mai 1992, ces territoires font, sans restriction, partie intégrante du territoire du Québec. Le droit international est applicable à un nouvel État, non pas avec effet rétroactif, mais à son territoire tel qu'il existe au moment de son accession à la souveraineté. Les experts soulignent aussi que les peuples autochtones de ces territoires ont renoncé à leurs droits traditionnels, aux termes de l'article 2.1 de la Convention de la Baie-James. Les Cris de la Baie-James (12 000 h.) et les Inuit de l'Ungava (8 000 h.) et les Naskapis bénéficient déjà d'une autonomie dans plusieurs domaines dont les affaires sociales, la santé, l'éducation et les droits de chasse. Il est prévu que leur droit de se gouverner sur des territoires leur appartenant sera enchâssé dans la Constitution d'un Québec souverain. Qu'adviendrait-il s'il y avait des revendications visant à redéfinir le territoire du Québec ? Les experts ont conclu à ce sujet que le principe de la continuité juridique fait prévaloir l'intégrité territoriale du Québec, garantie tant par le droit constitutionnel canadien que par le droit international, sur des revendications visant à démembrer le territoire du Québec, que celles-ci émanent :
Le territoire maritime Fondé sur l'adage traditionnel selon lequel « la terre domine la mer », le droit international reconnaît à tout État souverain un droit inhérent à des espaces maritimes. En s'appuyant sur le droit international, le gouvernement du Québec proposera au gouvernement du Canada de négocier la délimitation des territoires maritimes des deux États. Si de telles négociations sont infructueuses, le Québec pourra recourir à l'arbitrage international. L'espace aérien L'espace aérien fait partie intégrante du territoire d'un pays. L'utilisation de l'espace aérien d'un État par les autres États est régie par des conventions et ententes internationales négociées entre États. 9. L'utilisation de la monnaie canadienne
Un Québec souverain peut-il continuer d'utiliser la monnaie canadienne ?
Pourquoi utiliser la monnaie canadienne ?
10. La dette fédérale et les actifs fédéraux La dette fédérale atteignait 574 milliards $ en mars 1996, ce qui représente 74 % du produit intérieur brut (PIB) canadien. Quant à la dette québécoise, elle s'élevait à 76,5 milliards $, soit 44 % du PIB du Québec. Sommes-nous tenus d'assumer une partie de la dette du fédéral ?
Avons-nous la capacité d'assumer une partie de la dette du fédéral ?
Qu'adviendra-t-il des actifs du fédéral situés sur le territoire québécois ?
Comment se fera le partage de la dette et des actifs ?
11. LES PENSIONS DE VIEILLESSE ET AUTRES PRESTATIONS Avec la souveraineté, qu'adviendra-t-il des services offerts par le gouvernement canadien ? Les services actuellement offerts par le gouvernement fédéral aux individus, aux organismes et aux entreprises seront assumés par le gouvernement du Québec. Le gouvernement du Québec versera les pensions de vieillesse, les prestations d'assurance-chômage et autres allocations. Le gouvernement du Québec sera-t-il en mesure d'assumer les coûts de ces services ? Rappelons que les Québécois envoient à Ottawa près de 30 milliards $ par année en taxes et en impôts. Le gouvernement fédéral n'a jamais fait la charité aux Québécois : c'est nous qui payons, à même nos impôts, les services que nous recevons du gouvernement fédéral. Une fois souverain, le Québec récupérera ce montant et c'est de cette façon qu'il pourra financer le maintien des services et le paiement des prestations. De plus, en éliminant les dédoublements et les chevauchements et en rationalisant certaines dépenses, il pourra le faire à moindres coûts. Les personnes âgées recevront-elles leur pension de vieillesse après l'accession à la souveraineté ? Le gouvernement du Québec devra verser aux bénéficiaires de la pension de la sécurité de la vieillesse les prestations administrées actuellement par le gouvernement du Canada. Les pensions et suppléments payables aux personnes âgées et aux anciens combattants continueront d'être payés par le gouvernement suivant les mêmes barèmes et conditions. C'est grâce aux impôts qu'il perçoit au Québec que le gouvernement fédéral verse des allocations aux personnes âgées et à d'autres catégories de personnes. Un Québec souverain récupérera les impôts payés par ses citoyens au gouvernement fédéral ; il disposera donc des ressources fiscales nécessaires pour prendre immédiatement la relève du gouvernement fédéral dans le paiement des pensions et allocations. La seule différence, c'est que le chèque viendra de Québec plutôt que d'Ottawa. Les régimes de retraite privés Tous les régimes de retraite privés, incluant ceux applicables aux employés du gouvernement du Canada, continuent de s'appliquer aux personnes résidant au Québec. Il s'agit de régimes contractuels qui concernent uniquement les employeurs et les employés couverts par ces régimes. D'après les experts consultés par la Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté, sur le plan du droit international, le versement par le gouvernement du Canada des pensions aux employés des ministères et agences fédérales constitue une obligation du Canada à l'endroit de ses employés, à moins d'un accord contraire avec le Québec. Les familles continueront de recevoir des allocations familiales Dans le cas des allocations familiales, le Québec et le Canada ont chacun un régime d'aide aux familles avec enfants qui diffère considérablement. Le rapatriement du programme d'Ottawa, financé à même nos impôts, permettra d'intégrer les divers programmes dans une seule politique familiale unique et cohérente de soutien financier. 12. Le commerce extérieur du Québec, son adhésion à l'ALÉNA et à l'OMC Le commerce extérieur : locomotive de l'économie québécoise De tout temps, l'exportation de biens et de services a constitué pour le Québec une partie importante de ses débouchés. Au cours des années 1990, cependant, nous avons passé des caps importants. La mondialisation, la multiplication des accords qui libéralisent le commerce international et continental, les variations des taux de change, la capacité des entreprises québécoises à profiter de ces ouvertures ont changé la donne. En 1990, 43% de notre produit intérieur brut était exporté à l'extérieur des frontières québécoises, ce qui était déjà beaucoup. En 1995, c'est maintenant 53% de nos biens et services qui traversent nos frontières. Il y a dans cette nouvelle réalité deux constats. Le premier constat, c'est que, quoiqu'on en dise, l'économie québécoise sait tirer son épingle du jeu économique international. En richesses naturelles, comme pour les produits en haute valeur ajoutée, le Québec est un joueur important. Nous sommes le neuvième partenaire commercial des États-Unis. Malgré les problèmes conjoncturels que nous avons connus et connaissons encore, l'économie québécoise est intrinsèquement saine et dynamique, ses produits sont de bonne qualité à bon prix, ses entrepreneurs sont actifs et ambitieux. De telle sorte qu'en 1995, nous avons vendu pour 85 milliards de dollars canadiens de produits à l'extérieur de nos frontières. Le second constat, c'est que le Québec est indissolublement lié au reste du monde. Davantage, en fait, que la majorité des peuples. En proportion de notre PIB, nous exportons nettement plus que le Canada anglais, et nous exportons cinq fois plus que l'économie américaine -- qui s'appuie sur son énorme marché intérieur. Notre richesse collective, le bien-être des femmes et des hommes du Québec, dépendent directement de la capacité de nos entreprises à tenir et ouvrir des parts de marché ailleurs dans le monde. L'accélération de la croissance des exportations de marchandises peut s'expliquer par divers facteurs, dont l'amélioration de la compétitivité des firmes québécoises dans certains secteurs industriels, la mise en opération au Québec de nouvelles capacités de production, l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), un environnement économique favorable aux États-Unis comme au Canada et la faiblesse de la devise canadienne. En 1996, les dix principaux clients du Québec étaient les États-Unis qui achètent 81, % de nos exportations, l'Allemagne (2,2 %), la France (2,0 %), le Royaume-Uni (1,7 %), les Pays-Bas (1,3 %), le Japon (1,2 %), la Corée du Sud (0,8 %), l'Italie (0,7 %), le Brésil (0,5 %) et l'Autriche (0,5 %). Au niveau international, les États-Unis demeurent le principal client du Québec. Ils sont également notre principal fournisseur. Traditionnellement, les exportations québécoises provenaient majoritairement du secteur des ressources naturelles sous forme de produits non transformés. Ce n'est plus le cas. Le Québec exporte désormais des produits ayant une plus grande valeur ajoutée et une plus grande teneur technologique. En 1994, les dix principaux produits exportés sont le matériel de transport (automobile et avionnerie), l'équipement de télécommunications et les produits de ressources (aluminium, pâtes et papier, bois d'oeuvre, cuivre et métaux précieux). Historiquement le Canada à été notre partenaire commercial privilégié. Globalement, entre 1991 et 1995, nos exportations en direction du reste du Canada ont crû de 4 %. Cet espace économique canadien, nous tenons à le préserver. Lorsque les Québécois choisiront majoritairement de faire du Québec un pays souverain, notre premier geste sera de proposer à nos voisins canadiens des moyens de préserver ce sur quoi nous sommes les plus souvent d'accord. Entre 1991 et 1995, nos exportations internationales ont augmenté de 84%. Il faut prendre la mesure de la signification de cette augmentation. En termes d'exportation, le Québec est aujourd'hui plus international qu'il n'est canadien. Dorénavant, nous tirons collectivement nettement plus de richesse de nos ventes au monde que de nos ventes au Canada. Le Québec est libre-échangiste Depuis une dizaine d'années, les gouvernements du Québec, tout parti confondu et avec l'appui très large de la population, ont soutenu le mouvement vers la libéralisation des échanges. Cet appui était d'autant plus normal que le Québec exporte environ la moitié de sa production de biens et services. Le Québec a participé étroitement, avec les autres gouvernements du Canada, à l'établissement des positions canadiennes qui ont conduit à la signature et à la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canado-américain (ALÉ) et de ses accords parallèles sur le travail et l'environnement. C'est d'ailleurs en grande partie grâce à l'appui du Québec que le Canada a pu y adhérer. De la même façon, il a participé aux négociations commerciales multilatérales qui ont conduit à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et à la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En devenant souverain, le Québec deviendra membre à part entière de la communauté internationale. Il acquerra la capacité de participer pleinement aux diverses organisations internationales, d'établir et de gérer ses relations avec d'autres pays. Pour un Québec souverain attaché à l'ouverture de son économie au commerce mondial, deux traités internationaux sont particulièrement importants : l'ALÉNA et le GATT, devenu l'OMC le 1er janvier 1995. Nous avons toujours clairement énoncé notre volonté que le Québec souverain adhère à ces deux grands accords de commerce international. Le Québec pourra-t-il adhérer à l'ALÉNA ? L'ALÉNA est un accord de libre-échange régional qui a pris origine dans l'Accord de libre-échange canado-américain. Les signataires sont le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 1994. L'ALÉNA a pour objectifs d'éliminer les obstacles au commerce des produits et services ; de favoriser la concurrence loyale ; d'augmenter les possibilités d'investissement ; d'assurer la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle ; d'établir des procédures efficaces pour le règlement des différends ; de créer le cadre d'une coopération trilatérale, régionale et multilatérale plus poussée. Les experts conviennent qu'il est dans l'intérêt du Québec et des autres partenaires de l'ALÉNA que le Québec adhère à l'ALÉNA. Aussi, le Québec, une fois souverain, adhérera à l'ALÉNA et se dotera des institutions requises pour assurer sa participation. D'ailleurs, le secrétariat de l'ALÉNA pour l'environnement est déjà localisé à Montréal. L'ALÉNA a été structuré et rédigé en tenant compte de la possibilité que de nouveaux pays y accèdent. Il indique clairement que tous les pays pourraient y accéder dans la mesure où la Commission de libre-échange y consent. Selon des experts américains consultés par le gouvernement du Québec, il n'y a aucune raison apparente pour laquelle les Etats-Unis refuseraient l'accession d'un Québec indépendant à l'ALÉNA. Le Québec souverain pourra-t-il devenir membre de l'OMC ? La fin du cycle de l'Uruguay du GATT a mené à la création de l'OMC, qui voyait le jour le 1er janvier 1995. L'OMC est une organisation commerciale multilatérale. Elle réunit 125 pays dont le Canada et 28 autres pays en appliquent les règles sans en être membres. L'OMC a pour objectifs, notamment : la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires qui entravent la circulation des produits et de certains services, le relèvement du niveau de vie dans les États membres ; la réalisation du plein emploi ; l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable en vue de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services. Comme pour l'ALÉNA, le Québec doit déjà se conformer à la plupart des règles de l'OMC. L'article XII de l'accord instituant l'OMC énonce qu'un État peut adhérer à cette organisation si son adhésion est approuvée par les deux tiers des membres. Après la partition de l'ancienne Tchécoslovaquie, par exemple, les membres du GATT ont accepté officiellement les demandes d'adhésion de la République tchèque et de la Slovaquie. Les membres de l'OMC ont tout intérêt à maintenir des liens commerciaux ouverts avec un Québec souverain, qui jouit d'une économie avancée. 13. Une période de transition suivra une décision positive des Québécois Une décision majoritaire du peuple québécois pour réaliser la souveraineté et offrir au Canada une formule de partenariat ne signifie pas que le Québec devient immédiatement un État souverain avec sa propre constitution. La période qui suivra cette acceptation doit en effet être soumise à des étapes bien précises. Première étape : la négociation avec le Canada d'un traité de partenariat pour défénir les nouveaux rapports Québec-Canada Présentation de l'offre au Canada Dans le Projet de loi sur l'avenir du Québec, déposé avant le référendum d'octobre 1995, il était écrit que « le gouvernement est tenu de proposer au gouvernement du Canada la conclusion d'un traité de partenariat économique et politique sur la base de l'Entente tripartie du 12 juin 1995. » Il était également prévu que le traité devait, avant d'être ratifié, être approuvé par l'Assemblée nationale. L'Entente tripartie du 12 juin 1995 précise : « Notre projet exprime aussi le souhait des Québécois de maintenir un lien souple et équitable avec nos voisins canadiens, pour gérer en commun l'espace économique, notamment par la mise en place d'institutions communes, y compris de nature politique. Nous sommes convaincus que cette proposition est conforme aux intérêts du Québec et du Canada, mais nous ne pouvons bien sûr préjuger de la décision que les Canadiens auront à prendre à cet égard. » Mise sur pied d'un comité d'orientation et de surveillance des négociations La suite du document trace les grandes lignes des institutions communes envisagées, les sujets d'intérêt commun qui feront l'objet des discussions avec le Canada et prévoit la formation d'un comité d'orientation et de surveillance des négociations, formé de personnalités indépendantes. Approbation par l'Assemblée nationale Le gouvernement du Québec soumettra sans délai à l'Assemblée nationale les résultats de la négociation. Deuxième étape : proclamation de la souveraineté par l'Assemblée nationale Dans le Projet de loi sur l'avenir du Québec, il était stipulé « qu'à la date fixée par l'Assemblée nationale, la déclaration de souveraineté (...) prend effet et le Québec devient un pays souverain; il acquiert le pouvoir exclusif d'adopter toutes ses lois, de prélever tous ses impôts et de conclure tous ses traités. » Le Québec assume les pouvoirs et les compétences d'un État souverain. L'Assemblée nationale peut adopter une constitution transitoire qui assurera la continuité des institutions démocratiques du Québec et des droits constitutionnels en vigueur au moment de l'accession à la souveraineté, notamment les droits et les libertés de la personne, les droits de la communauté anglophone, l'accès aux écoles de langue anglaise et les droits des nations autochtones. Cette constitution transitoire sera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la nouvelle constitution du Québec. Troisième étape : entrée en vigueur de la nouvelle constitution du Québec (Voir Une nouvelle constitution pour le Québec du présent document) 14. L'évolution constitutionnelle de 1791 à 1995 : synthèse et perspective pour le Québec En 1791, trente ans après la Conquête, les Québécois, alors appelés les Canadiens, se voient accorder leur première institution parlementaire. Déjà à ce moment, on prend acte qu'il y a au Canada deux sociétés distinctes et la Constitution de 1791 le consacre. Par la suite, trois autres constitutions différentes (1840, 1867 et 1982) vont régir le peuple québécois et définir ses rapports avec le reste du Canada. Si en 1791, par nécessité géopolitique (les francophones sont très largement majoritaires et une menace d'invasion plane du côté des États-Unis), on fait du Québec (Bas-Canada) une entité égale et distincte de son voisin le Haut-Canada, en 1840, on le dépouille de l'essentiel de ses pouvoirs et on lui impose un parlement central. À partir de cette première expérience d'union politique, la situation ne sera plus jamais la même pour le Québec. En 1867, certains voient dans le rétablissement d'un parlement pour le Québec une tentative de réparation. Toutefois, le peuple québécois constitue déjà alors une minorité au sein du Canada au plan démographique. Il en devient une également au plan politique. En effet, le peuple canadien-anglais va graduellement structurer sa propre organisation politique et administrative en neuf provinces. Sans dénier au Québec le rôle qu'il a joué dans la fondation du Canada et qu'il exerce encore dans la vie canadienne, on ne lui accordera toujours qu'un simple statut d'entité provinciale. En 1982, cette provincialisation du Québec va être renforcée du fait que la Constitution ne reconnaît pas le Québec comme peuple avec les attributs que cette situation justifierait. La proposition du gouvernement du Québec de 1995 vise essentiellement à rétablir la situation des Québécois en tant que peuple dans ses rapports avec le peuple canadien, c'est-à-dire sur une base d'égalité, afin de faire en sorte que les conditions qui lient ces deux communautés ne soient plus dorénavant imposées par l'un mais négociées de bonne foi, « d'égal à égal », comme l'ont toujours souhaité au fond les Québécois. L'Acte constitutionnel de 1791 :
Conséquences pour le Bas-Canada (Québec) :
L'Acte d'Union de 1840 :
Conséquences pour le Québec :
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, voté par le Parlement de Londres en 1867 :
Conséquences pour le Québec :
La Loi constitutionnelle de 1982 est le résultat, sans le consentement du Québec, du rapatriement de Londres vers le Canada de la Constitution canadienne.
Conséquences pour le Québec :
15. Le Québec en chiffres Le territoire
Population
La langue française
L'éducation
L'économie
La santé
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