[Le flâneur]

Dernièrement, la compagnie Dow Chemical a annoncé vouloir poursuivre le Québec parce qu'il interdit un de ses pesticides, le 2,4-D. La compagnie multinationale affirme que par ses règlements sur les pesticides, le Québec ne respecte par l'ALENA.

Le Québec (ministère de la santé) et le Canada ( santé Canada ) ne sont pas d'accord sur le produit en question. Au Québec, on juge que le principe de précaution est à mettre de l'avant alors qu'au Canada, c'est un risque acceptable.

Alors voilà, le Canada défendra quand même le Québec dans ce dossier, face à la compagnie Dow Chemical. Le dossier pourrait se rendre très loin. Il implique des questions importantes, telles que l'interprétation du règlement 11 de l'ALÉNA ainsi que des compétences québécoises en matière de droit international, comme il n'a pas signé la constitution ni l'ALÉNA.

À suivre avec intérêt!

[Le flâneur]

Pour de plus amples informations:

Articles de François Cardinal:

1. Dow Chemical réclame 2 millions au Canada

2. L'interdiction des pesticides en péril?

Lettre de co-signataires pour appuyer la défense du Québec (Équiterre, la Ville de Montréal, la Fondation Suzuki, des entreprises comme Rona et des organisations comme la Fédération des sociétés d'horticulture):

Défense du Code de gestion des pesticides contre les menaces de Dow AgroSciences

[Alexandre]

Le Flâneur, je crois que vous avez tout à fait raison de vous préoccuper de ce conflit, mais les motifs quant à « l’interprétation du règlement 11 de l’ALÉNA ainsi que des compétences québécoises en matière de droit international » méritent d’être précisés.

La problématique fondamentale soulevée par l’affaire Dow Chemical n’est absolument pas environnementale, ni même, à mon sens, un problème d’applicabilité de l’ALÉNA. Il s’agit plutôt d’un problème de droit constitutionnel qui suffit à lui seul à illustrer l’incohérence du système fédéral canadien.

Je m’explique. On le sait, le Canada est une fédération, c’est-à-dire un État où les pouvoirs sont répartis en deux paliers étanches, en théorie sans subordination. Ce sont principalement les articles 91 et 92 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) qui déterminent quelles compétences appartiennent à qui, et ce document qui constitue la base de notre constitution a bel et bien été signé par le Québec en 1867. Son application est donc parfaitement légitime.

Au Canada, c’est le gouvernement fédéral qui a l’exclusivité pour signer des traités à l’étranger ou faire à peu près n’importe quoi sur le plan international. Cependant, quand le fédéral ratifie un traité, cette obligation internationale ne s’intègre pas automatiquement dans le droit canadien, tout comme dans les autres pays de tradition britannique. Il faut que le parlement vote une loi pour intégrer les dispositions du traité dans le droit interne. Il y a donc deux étapes : la signature du traité et sa mise en œuvre. Par exemple, si le Canada signe un traité avec un autre pays dans lequel il veut bannir les pommes vertes, les pommes vertes ne seront pas illégales au Canada du seul fait qu’il a ratifié le traité. Le parlement devra voter une loi qui bannit effectivement les pommes vertes pour donner force obligatoire à l’interne au traité ratifié.

Le problème, c’est que les pouvoirs au Canada sont séparés en deux paliers. C’est seulement le fédéral qui a le pouvoir de signer des traités, mais la mise en œuvre suit le partage des compétences de la fédération. Ainsi, pour en revenir à notre exemple des pommes vertes, en admettant que le gouvernement ait ratifié un traité bannissant les pommes vertes, mais que la gestion des pommes soit une compétence provinciale, ce sera donc aux parlements de chacune des dix provinces canadiennes de voter une loi contre les pommes vertes, et non pas au fédéral. Cet état du droit a été établi par la jurisprudence dans l’affaire des Conventions de travail en 1937. Je donne ici la conclusion célèbre des lords :