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La loi sur les mesures de guerre et les droits de la personne


Introduction

Machiavel, homme politique (il fut Secrétaire de la République de Florence) et philosophe italien, vécut de 1469 à 1527. Auteur de plusieurs ouvrages philosophiques, il fut aussi l'instigateur de l'« ordre nouveau » qui dénonçait l'implication de l'Église dans la société de l'époque. Lorsque nous sommes en présence d'une situation où plusieurs détails nous sont cachés et où il y a des manigances et intrigues, nous parlons de situation machiavélique. Les gouvernements sont depuis fort longtemps passés maîtres dans cet art de l'intrigue et de la déception que l'on appelle désinformation.

En octobre 1970, le Québec est secoué par une crise. Le gouvernement applique alors, onze jours seulement après le début, la loi la plus répressive votée en temps de paix, la loi sur les mesures de guerre. Je tenterai de prouver que cette loi, lorsqu'elle fut en vigueur, a brimé les droits de la personne au Québec.

Afin de vous en faire la preuve, j'établirai, qu'au gouvernement fédéral, les preuves permettant d'appliquer la loi sur les mesures de guerre sont insuffisantes, puis, qu'au gouvernement provincial, il n'y a eu aucune discussion à l'Assemblée Nationale afin de décider si l'aide du gouvernement fédéral est requise. Je terminerai en montrant que les droits du peuple, ceux que le gouvernement est supposé défendre, furent brimés par la loi.

1. La loi sur les mesures de guerre

Pour bien comprendre les impacts de la loi sur les mesures de guerre, il faut savoir en quoi elle consiste (annexe 1). Au moment de son adoption, le 16 octobre 1970, elle doit se prolonger jusqu'en avril 1971. Jamais encore appliquée en temps de paix, cette loi donne, aux agents de la paix, des pouvoirs spéciaux comprenant le droit de perquisitionner sans mandat.

« Un gardien de la paix peut s'introduire dans n'importe quel lieu où il soupçonne trouver quelqu'objet pouvant aider le Front de Libération du Québec à réaliser des actes illégaux ou à justifier une infraction de la loi. Le même droit est accordé si un policier croit y trouver un membre de l'association illégale ou une personne séquestrée par le groupe (1). »

La loi permet aussi de procéder à des détentions préventives. Les policiers peuvent donc arrêter une personne sans mandat s'ils la suspectent d'être membre du Front de Libération du Québec ou si elle-même déclare en faire partie. Ils peuvent aussi incarcérer tout suspect accusé d'avoir commis des actes illégaux, d'avoir communiqué les déclarations du Front de Libération du Québec ou de faire de la sollicitation afin d'obtenir des fonds pour l'association illégale.

La loi s'applique avant la Déclaration canadienne des droits. Celle-ci continue à être respectée sauf sur deux points : « il est permis d'arrêter arbitrairement quelqu'un, et toute personne, en attente de procès, ne peut être libérée sous caution (2) . » Cette loi donne donc aux policiers le droit d'arrêter qui ils veulent.

La plupart des gens croient que l'arrivée de l'armée est attribuable à la loi sur les mesures de guerre. Ce n'est pas le cas. L'intervention de l'armée est indépendante de la loi. En effet, elle ne fait pas mention de l'intervention de l'armée si elle est appliquée. Cependant, il arrive que les troupes interviennent lors de circonstances difficiles.

La venue des militaires coïncide avec la mise en application de la loi sur les mesures de guerre. Cette présence a pour effet de calmer les gens en les traumatisant quelque peu, car les militaires sont le symbole suprême de la défense. Les gens comprennent alors que le F.L.Q. est terriblement dangereux et qu'il vaut mieux rester tranquillement chez soi. L'armée a pour mission de surveiller les édifices et les personnes afin que les policiers se concentrent sur les recherches et les enquêtes. Elle a très bien joué son rôle pendant la crise.

À cette époque, le gouvernement libéral de M. Pierre-Elliott Trudeau dirige le pays. Ce parti veut proclamer la loi sur les mesures de guerre, mais il lui faut des preuves d'insurrection. M. John Turner, ministre de la défense, dit posséder des preuves démontrant que le Front de Libération du Québec veut implanter un gouvernement totalitaire au Québec et dans le reste du Canada, malgré les tendances séparatistes du groupe. De plus, il affirme que les preuves détenues par le gouvernement lui appartiennent et que le peuple doit lui faire confiance jusqu'aux prochaines élections. Du point de vue juridique, on exige de lui d'autres preuves. La plus crédible d'entre elles est la lettre envoyée dans la nuit du 15 au 16 octobre à M. Trudeau par le premier ministre du Québec, Robert Bourassa, appuyé par un conseiller juridique, dans laquelle il demande la proclamation de l'état d'urgence. M. Trudeau juge nécessaire l'application de la loi sur les mesures de guerre étant donné que deux hommes importants ont été enlevés, MM. Cross et Laporte, et qu'il faut les retrouver au plus tôt. Il assure que les droits de la personne ne seront en aucun cas touchés (annexe 2). La Gendarmerie Royale du Canada ainsi que M. Bourassa font part à M. Trudeau de la situation anarchique du Québec. Les membres du Front de Libération du Québec se sont emparés d'armes à feu et de dynamite. « Il semble donc que certains facteurs aient amené les gouvernements à donner aux événements une ampleur qu'ils n'avaient pas (3) . » En effet, le gouvernement fédéral a quelque peu paniqué en voyant le Québec se perdre dans le chaos.

L'opposition aux Communes, pour sa part, réclame des preuves d'insurrection appréhendée justifiant l'application de la loi sur les mesures de guerre. Le gouvernement libéral dit en détenir, mais qu'elles doivent rester secrètes. Le parti néo-démocrate fait pression pour que ces raisons soient divulguées, dans l'espoir de faire adopter une législation plus appropriée à la crise, où les pouvoirs seront moins étendus.

« Selon M. Douglas, l'application de la loi sur les mesures de guerre dans un cas comme celui-ci est aussi ridicule que de se servir d'un marteau de forgeron pour écraser une arachide (4). »

De plus, M. Douglas demande que les raisons prouvant l'insurrection appréhendée soient au moins divulguées à l'opposition; M. Trudeau lui fait savoir qu'il considérera sa demande, mais il n'y aura pas de suivi. Malgré tout, un vote se tient à la Chambre des communes le mardi 20 octobre. Les députés appuient à 94,8% le gouvernement de M. Trudeau dans son intention d'appliquer la loi sur les mesures de guerre. Les députés québécois appuient très majoritairement cette décision.

En permettant les arrestations sans mandat et en interdisant les libérations sous caution, la loi sur les mesures de guerre brime les droits de la personne. De plus, les raisons invoquées par le gouvernement fédéral pour l'application de la loi sont soit insuffisantes soit inexistantes. Malgré son ignorance des preuves d'insurrection appréhendée, l'opposition appuie la décision de M. Trudeau concernant la loi sur les mesures de guerre.

2. Le gouvernement provincial

Au Québec, la crise bat son plein. M. Bourassa, alors premier ministre, son mandat n'a débuté qu'en avril, approuve la mise en application de la loi sur les mesures de guerre.

M. Bourassa a déclaré qu'il avait attendu l'extrême limite pour demander à Ottawa l'application des pouvoirs d'urgence. Selon lui, la population était d'accord avec les décisions et ne lui aurait pas pardonné de ne pas l'avoir fait. Il espère que l'application de la loi sera aussi limitée que possible dans le temps (5).

En fait, depuis le 5 octobre, on parle de la loi sur les mesures de guerre, sachant très bien que le Front de Libération du Québec ne consiste qu'en un groupuscule de dix à quinze personnes. Le 14 octobre, au Parlement, on sait déjà que les mesures de guerre seront en vigueur dès le 16 octobre à 4 h du matin.

Vu sa position indépendantiste, M. René Lévesque, alors chef du Parti québécois et membre de l'opposition, est visé par la crise. De nombreux rapprochements ont lieu entre le Parti québécois et le F.L.Q., dit-on, mais de cela, aucune preuve. Un peu partout au Québec, on arrête des membres du Parti québécois. Selon M. Lévesque, c'est sans doute là une raison inavouable de l'application précipitée de la loi sur les mesures de guerre. Il affirme que l'Establishment fédéral a pesé lourd dans la décision d'appuyer cette loi. À son avis, le recours à la loi est le résultat d'une panique excessive surtout lorsqu'on songe à sa durée prolongée.

En somme, les droits de la personne sont brimés bien avant l'application de la loi puisqu'il n'y a pas de discussions concernant sa mise en vigueur. Dans tout régime démocratique, le gouvernement doit consulter les partis adverses avant de prendre une telle décision.

3. Les droits du peuple

Comme vous avez pu le constater précédemment, les droits de la personne ne sont pas respectés au sein même du gouvernement. La population, elle, doit endurer. Les policiers ont tous les droits. Quelques heures seulement après le déclenchement de la loi, plusieurs centaines de personnes se retrouvent derrière les barreaux; on les garde sept jours en prison, au lieu de vingt-quatre heures, et si les gardiens de la paix le veulent, ils obtiennent une prolongation de quatorze jours. Pendant tout ce temps, les détenus ne peuvent ni joindre leur famille pour dire où ils se trouvent, ni contacter un avocat. Ils sont de vrais prisonniers politiques. Dès qu'une personne s'affiche pour la souveraineté du Québec et le proclame ouvertement, elle se fait arrêter. Les policiers vont jusqu'à arrêter les voisins si ceux-ci sortent de leur maison lors des perquisitions. De plus, les conditions de détention ne sont pas à leur meilleur. En effet, les prisonniers sont entassés dans de petites cellules. Certains se font battre par leurs « compagnons » de cellule, parfois même par les policiers. Le ministre de la justice accepte qu'un comité de la Ligue des droits de l'homme aide les personnes arrêtées dans le cadre de la loi sur les mesures de guerre, mais ce dernier ne peut dénoncer les irrégularités du système, ni devenir un défenseur du citoyen. Lorsque les policiers arrêtent des parents, les enfants restent sans surveillance. On ne se soucie pas de leur sort. Parfois, ils permettent aux parents de téléphoner aux voisins ou à la famille pour qu'ils viennent garder les enfants. Trop souvent, les enfants doivent se débrouiller seuls, en espérant qu'ils savent se servir du téléphone. Les bambins restent traumatisés d'avoir vu leurs parents se faire passer les menottes et embarquer par les policiers.

Les médias aussi sont touchés par cette loi. En effet, toute nouvelle donnée au téléjournal doit recevoir l'approbation du gouvernement fédéral, de crainte qu'on y glisse des informations appuyant le Front de Libération du Québec. De plus, les forces policières interdisent la publication de certains messages pourtant authentiques, favorisant ainsi le climat de panique dans la population. Le 25 octobre 1970, des élections se tiennent à Montréal. La veille du vote, la police laisse diffuser un message disant que le sang va couler dans les rues de Montréal si certains prisonniers ne sont pas libérés. Le communiqué est faux, mais les policiers le laissent passer. Peu après la promulgation de la loi, le F.L.Q. écrit un article invitant les médias à se révolter contre la décision du gouvernement fédéral. La police interdit la publication de ce communiqué, ainsi que plusieurs autres rassurant la population, ce qui est contre le droit à l'information, mais justifié dans les circonstances.

Dix ans plus tard, lors d'une enquête, M. Jean-François Duchaîne décrit tout ce qui s'est passé. Il arrive rapidement à la conclusion que le recours à la loi sur les mesures de guerre est injustifié. Il constate que la liste des personnes à arrêter dressée avant la loi ne comporte que vingt-cinq noms.

La disproportion qui existe alors entre l'objectif poursuivi et le moyen qu'on réclame pour l'atteindre sera réduite en allongeant la liste des personnes qui devaient être arrêtées jusqu'à ce qu'elle comporte environ trois cents personnes (6).

Liste des critères utilisés afin de déterminer si le nom d'une personne apparaîtra sur la liste :

1) Être soupçonné de faire partie du F.L.Q.;

2) Être soupçonné de lui fournir du soutien;

3) Avoir manifesté son appui au F.L.Q. dans le passé;

4) Appartenir à un groupe d'extrême gauche.

Les deux premiers critères se justifient tout à fait. Le troisième et le quatrième permettent tous les écarts.

Avant la proclamation officielle de la loi, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial s'entendent sur son application. La lettre envoyée par M. Bourassa à l'intention de M. Trudeau servira de couverture juridique.

Entre quatre cents et cinq cents arrestations ont lieu pendant la crise. De nombreuses personnes sont arrêtées parce qu'elles se trouvent sur les lieux de perquisition.

Les droits de la personnes ne sont pas respectés tant dans les conditions de détention que dans la liberté d'expression. Le Rapport Duchaîne prouve bien qu'il y a eu des manigances ne servant qu'à imposer la loi au peuple québécois.

Conclusion

La loi sur les mesures de guerre appliquée pendant la crise d'octobre a brimé les droits de la personne au Québec. Tout d'abord, le gouvernement fédéral a caché à l'opposition les preuves d'insurrection appréhendée. De plus, au gouvernement provincial, il n'y a eu aucune discussion pour demander de l'aide au gouvernement fédéral afin de faire emprisonner les membres du Front de Libération du Québec, tout s'est fait à la seule demande de M. Bourassa. Finalement, les droits du peuple ont été touchés par la mise en application de la loi .

Lors de la crise d'octobre, l'application même de la loi est controversée. Dans un autre travail, nous pourrions essayer de prouver que la mise en vigueur de cette loi ne fut pas légitime.

Finalement, avec les années, la crise d'octobre est restée un sujet tabou dans la société québécoise. En effet, trente ans après les événements d'octobre, personne n'ose en parler. Tout le Québec semble vouloir oublier le moment où certains de leurs compatriotes ont voulu prendre les armes pour s'affirmer. Les gens ne semblent pourtant pas se rappeler les excès commis par le gouvernement. Lorsque le gouvernement brime les droits qu'il est supposé défendre, sur qui le peuple peut-il s'appuyer ensuite ?

Liste des références

(1) Jean-François Duchaîne, Rapport sur les événements d'Octobre 1970, Direction générale des publications gouvernementales, Québec, 1981, p. 95.

(2) Jean-François Duchaîne, Rapport sur les événements d'Octobre 1970, Direction générale des publications gouvernementales, Québec, 1981, p. 96

(3) Jean-François Duchaîne, Rapport sur les événements d'Octobre 1970, Direction générale des publications gouvernementales, Québec, 1981, p. 244.

(4) « Le gouvernement est allé trop loin » , Le Devoir, vol LXI, no 241, p.1.

(5) Gilles Lesage, Québec n'avait pas le choix, Le Devoir, vol LXI, no. 241, p. 1-2.

(6) Jean-François Duchaîne, « Rapport sur les événements d'Octobre 1970 », Direction générale des publications gouvernementales, Québec, 1981, p. 240.

Annexe I
La loi sur les mesures de guerre

Dispositions générales

[...]

3. Le groupe de personnes ou l'association appelé le Front de Libération du Québec ou tout groupe ou toute association succédant audit F.L.Q. ou tout groupe de personnes ou toute association qui préconise l'emploi de la force ou la commission de crimes comme moyen de réaliser au Canada, en ce qui concerne la province du Québec ou le statut de celle-ci par rapport au Canada, un changement de gouvernement identique ou à peu près identique à celui préconisé par ledit F.L.Q., ou d'y contribuer, est déclaré être une association illégale.

4. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans au plus, quiconque

a) est ou déclare être membre de l'association illégale,

b) fait office ou déclare faire office de dirigeant de l'association illégale,

c) communique des déclarations pour l'association illégale ou à titre de représentant réel ou déclaré de l'association illégale,

d) préconise ou encourage les actes illégaux de l'association illégale ou l'emploi des moyens illégaux préconisés par l'association illégale pour la réalisation de ses desseins ou la mise en oeuvre de ses principes ou lignes de conduite,

e) fournit quelque chose, sous forme de cotisations ou sous une autre forme, à l'association illégale ou à qui que ce soit au profit de l'association illégale,

f) sollicite des souscriptions ou contributions pour l'association illégale, ou

g) préconise ou encourage l'emploi de la force ou la commission de crimes, ou y a recours, comme moyen de réaliser au Canada, en ce qui concerne la province de Québec ou le statut de celle-ci par rapport au Canada, un changement de gouvernement identique à celui préconisé par l'association illégale, ou d'y contribuer.

5. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans au plus, toute personne qui, sachant ou ayant des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne est coupable d'une infraction prévue par la présente loi, fournit une aide quelconque à cette autre personne dans l'intention d'empêcher ainsi l'arrestation, le jugement ou le châtiment de cette personne pour cette infraction ou dans l'intention de nuire ou de mettre obstacle à cette arrestation, à ce jugement ou à ce châtiment.

6. Est coupable d'un acte criminel et passible d'une amende de cinq mille dollars au plus ou d'un emprisonnement de cinq ans au plus ou de l'une et l'autre peine, tout propriétaire, locataire, régisseur ou surintendant d'un immeuble, d'une pièce, d'un local ou de tout autre lieu, qui y permet sciemment la tenue d'une réunion de l'association illégale ou d'une cellule, d'un comité ou de membres de cette association, ou de tout groupement de personnes qui préconisent ou encouragent les actes illégaux préconisés par l'association illégale pour la réalisation de ses desseins ou la mise en oeuvre de ses principes ou ligne de conduite.

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne inculpée d'une infraction prévue par l'article 4 doit, en attendant son procès, être gardée en détention et ne peut être relâchée sous caution.

(2) Une personne ne doit pas être gardée en détention en application du paragraphe (1)

a) au-delà du septième jour qui suit son arrestation ou, si elle a été arrêtée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au-delà du septième jour qui suit cette date, à moins qu'avant l'expiration de ces sept jours, le procureur général de la province dans laquelle la personne est détenue n'ait déposé au bureau du greffier de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province un certificat établi en vertu du présent article et attestant que la détention de cette personne en attendant son procès est fondée sur une juste cause, ou

b) après qu'un certificat délivré en vertu du présent article relativement à cette personne à été révoqué, ou que le procureur général de la province dans laquelle cette personne est détenue a d'autre façon consenti à ce que cette personne soit relâchée sous caution.

(3) Lorsqu'une personne inculpée d'une infraction prévue par la présente loi est gardée en détention en attendant son procès, et que le procès n'est pas commencé dans les quatre-vingt-dix jours à partir du moment où elle a été mise en détention en premier lieu, la personne ayant la garde de la personne inculpée doit, dès l'expiration de ce délai, demander à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province dans laquelle est détenue la personne inculpée de fixer une date pour le procès; et le juge peut fixer une date pour le commencement du procès ou donner les instructions qu'il estime nécessaires pour hâter le procès.

8. Dans toute poursuite pour une infraction prévue par la présente loi, la preuve qu'une personne a, avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi,

a) pris part ou été présente à un certain nombre de réunions de l'association illégale ou d'une cellule, d'un comité ou de membres de cette association,

b) parlé publiquement en faveur de l'association illégale, ou

c) communiqué des déclarations pour l'association illégale ou à titre de représentant réel ou déclaré de l'association illégale,

constitue, à défaut de preuve contraire, la preuve qu'elle est membre de l'association illégale.

9. (1) Un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat

a) lorsqu'il a des raisons de soupçonner que cette personne est membre de l'association illégale;

b) lorsque cette personne déclare être membre de l'association illégale; ou

c) lorsqu'il a des raisons de soupçonner que cette personne a commis, est en train de commettre ou sur le point de commettre un acte visé à l'un des alinéas b) à g) de l'article 4.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), une personne arrêtée en vertu du paragraphe (1) peut être gardée en détention par un agent de la paix mais doit, dans les trois jours qui suivent son arrestation, être soit conduite devant un juge de paix, un magistrat ou un juge compétent et inculpée d'un infraction prévue dans l'article 4, soit relâchée, à moins que le procureur général de la province dans laquelle est détenue la personne n'ait, avant l'expiration de ces trois jours, donné l'ordre qu'elle continue à être détenue jusqu'à une période n'allant pas au-delà du septième jour de son arrestation, auquel cas la personne arrêtée doit, dès l'expiration de cette période, à moins d'avoir été relâchée plus tôt, être soit conduite devant un tel juge de paix, magistrat ou juge et inculpé d'une infraction prévue par l'article 4, soit relâchée.

(3) Dans son application à une personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, était gardée en détention sans avoir été inculpée d'une infraction prévue par l'article 4 du Règlement de 1970 concernant l'ordre public établi en application de la Loi sur les mesures de guerre, le paragraphe (2) doit se lire et s'interpréter comme si, au lieu de la mention de « trois jours » qui y est faite, il était fait mention de « sept jours » et que, au lieu de la mention de « sept jours » qui y est faite, il était fait mention de « vingt et un jours », sauf qu'aucune disposition du présent paragraphe ne doit s'interpréter comme autorisant à garder une telle personne en détention, si elle n'a pas été inculpée d'une infraction prévue en l'article 4 de la présente loi, pendant une période dépassant celle que le procureur général de la province dans laquelle cette personne est détenue estime justifiée compte tenu de l'exigence de la situation.

10. Un agent de la paix peut entrer et perquisitionner sans mandat dans tout local, lieu, véhicule, bateau ou aéronef, lorsqu'il a des raisons de soupçonner

a) que quelque chose y est gardé ou utilisé en vue de favoriser les actes illégaux de l'association illégale ou l'emploi des moyens illégaux préconisés par l'association illégale pour la réalisation de ses desseins ou la mise en oeuvre de ses principes ou lignes de conduite;

b) qu'il s'y trouve quelque chose qui peut contribuer à établir la preuve d'une infraction prévue par la présente loi;

c) qu'un membre de l'association illégale s'y trouve; ou

d) qu'une personne y est détenue par l'association illégale.

11. Lorsqu'un agent de la paix a des raisons de soupçonner qu'une chose peut contribuer à établir la preuve d'une infraction prévue par la présente loi, cette chose peut être saisie, sans mandat, par un agent de la paix et retenue pendant quatre-vingt-dix jours au plus à partir de la date de cette saisie, à moins qu'avant l'expiration de ces quatre-vingt-dix jours un juge de paix, un magistrat ou un juge ne soit convaincu, après avoir reçu une demande à cet égard, que, compte tenu de toutes circonstances, sa rétention pendant une période supplémentaire spécifiée est justifiée et qu'il n'ordonne cette prolongation, ou que ces procédures relatives à une infraction prévue de la présente loi, et au cours desquelles cette chose peut être requise, ne soient engagées.

12. (1) Il est par les présentes déclaré que la présente loi s'applique nonobstant la Déclaration canadienne des droits.

(2) Nonobstant la déclaration au paragraphe (1), aucune disposition de ce paragraphe ne doit être interprétée ou appliquée de façon à empêcher l'application des alinéas a) à g) de l'article 2 de la Déclaration universelle des droits à la présente loi, relativement à tout ce qui est prévu dans ces alinéas, sous réserve des seules exceptions†expressément prévues ci-après, à savoir:

a) qu'aucune disposition de la présente loi ne doit être considérée comme une règle de droit du Canada qui autorise ou dont l'application a pour effet d'autoriser la détention ou l'emprisonnement arbitraire de qui que ce soit; et

b) qu'aux fins de la partie de l'alinéa f) de l'article 2 de la Déclaration universelle des droits qui concerne le droit que possède une personne accusée d'une infraction ne peut pas être privée sans juste cause du droit d'être libérée sous caution dans des conditions raisonnables, l'existence d'une juste cause sera présumée lorsque, d'une part, en vertu de la présente loi, le procureur général de la province dans laquelle la personne est détenue a déposé, au bureau du greffier de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province, un certificat attestant que la détention de cette personne en attendant son procès est fondée sur une juste cause, et que, d'autre part, le certificat n'a pas été révoqué.[...]

[...]

Source : Jean-François Duchaîne, Rapport sur les événements d'Octobre 1970, Direction générale des publications gouvernementales, Québec, 1981, p. 90-96.

Annexe II
Déclaration de M. Trudeau concernant l'application de la loi sur les mesures de guerre

Ceux qui s'inquiéteront de l'étendue des pouvoirs que le gouvernement a assumés dans cette conjoncture, je ne puis que les rassurer de ma sympathie pour l'état d'esprit dans lequel ils se trouvent et je les félicite de l'avoir fait connaître. Toutefois, je me hâte de leur rappeler que le dossier de notre Parlement en matière de législation relative aux libertés individuelles garantit sans équivoque sa crédibilité et sa bonne foi 8.

Source : Jean-François Duchaîne, Rapport sur les événements d'Octobre 1970, Direction générale des publications gouvernementales, Québec, 1981.

Bibliographie

1.  Articles de journaux

VALOIS, Donat, « Trudeau n’ira pas en URSS », Le Devoir, vol LXI, no. 240, 1970, pages 1-2.

« Des centaines de personnes répondent à l'invitation », Le Devoir, vol LXI, no. 240, page 3.

« Ottawa n'interdit pas les ondes aux agitateurs », Le Devoir, vol. LXI, no. 240, 1970, page 3.

« Le FLQ est déclaré illégal : Un cancer à déraciner - Trudeau », Le Devoir, vol. LXI, no. 241, 1970, page 1-2.

« Le gouvernement est allé trop loin », Le Devoir, vol. LXI, no. 241, 1970, page 1-2.

« Tous les démocrates doivent recréer un pouvoir moral », Le Devoir, vol LXI, no. 241 1970 pages 1-2.

« Malgré les centaines d’arrestations, le sort des otages reste inconnu », Le Devoir, vol. LXI, no. 241, 1970, page 2.

« Texte intégral de la loi sur les mesures de guerre », Le Devoir, vol. LXI, no. 241, 1970, page 7.

« Proclamation et règlement concernant l’ordre public », Le Devoir, vol, LXI, no. 241, 1970, page 7.

JAMIESON, Donald, « Le coup de 70 », L’actualité, vol. 13, no. 6 (juin 1988), pages 29-40.

LACOURSIÈRE, Jacques, « Octobre 1970 : L’occasion rêvée », Cap-aux-Diamants, no. 41 (printemps 1995), pages 58-60.

LESSAGE, Gilles, « Québec n'avait pas le choix », Le Devoir, vol LXI, no. 241, 1970, pages 1-2.

MORIN, Roland, « Il faut croire au peuple d’abord et à sa puissance démocratique », Le Devoir, vol. LXI, no. 240, 1970, page 5.

RYAN, Claude, « Les mesures de guerre : trois questions », Le Devoir, vol. 241, 1970, page 4.

2.  Volumes

DION, Germain, Une Tornade de 60 jours: la crise d’octobre à la Chambre des communes, Hull, Éditions Asticou, 1985, 222 pages.

DUCHAINE, Jean-François, Rapport sur les événements d'Octobre 1970, Québec, Direction générale des publications gouvernementales, 1981, 256 pages.

FOURNIER, Louis. FLQ, Histoire d'un mouvement clandestin, Outremont, Lanctôt Éditeur, 1998, 533 pages.

PARÉ, Jean, Le temps des otages (Le Québec entre parenthèses) 1970-1976, Montréal, Éditions Quinze, 1977, 269 pages.

PELLETIER, Gérard, La crise d’octobre, Montréal, Éditions du jour, 1971, 268 pages.

PROVENCHER, Jean, La grande peur d’octobre ‘70, Montréal, Éditions de l’Aurore, 1974, 123 pages.

RYAN, Claude, Le Devoir et la crise d’octobre, Ottawa, Éditions Leméac, 1971, 285 pages.

VALLIÈRES, Pierre, L’exécution de Pierre Laporte, les dessous de l’Opération Essai, Montréal, Éditions Québec/Amérique, 1977, 223 pages.

 

Émilie Vaillancourt